Un prix très bas n’est pas forcément « anormalement bas ».

Un prix très bas n’est pas forcément « anormalement bas ».

By In Publicités On 30 novembre 2012


Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Villejuif, un candidat non retenu a introduit un recours, reprochant à la commune d’avoir écarté son offre sans l’avoir déclaré « anormalement basse » et donc sans lui avoir demandé des éclaircissements sur ses prix.

Le montant de sa proposition était de 6 697 euros alors que l’offre du candidat retenu était de 35 880 euros.
L’écart de prix est donc effectivement très important…

Toutefois, les juges ont constaté que « la requérante fixait la durée de sa mission à neuf jours alors que les services municipaux avaient estimé que l’assistance à maîtrise d’ouvrage objet du marché demandait trente-cinq jours de travail ».
Ils ont donc estimé que « ramenée à un coût journalier, l’offre présentée par la requérante ne pouvait être regardée comme anormalement basse. »
En conclusion, c’est à juste titre que la commune a écarté son offre sans l’avoir déclaré anormalement basse.

Cour administrative d’appel de Paris, 23 octobre 2012, « Société Point Comm », n°09PA05350

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