Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires depuis 2011 ?
En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, il est fait application d’intérêts moratoires. Depuis le 1er janvier 2011, le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux d’intérêt légal est passé de 0,65% à 0,38% […]
Pas besoin de référé, un « simple courrier » peut faire annuler le marché !
Dans une newsletter d’octobre 2010, nous vous avions relaté le cas d’un acheteur public condamné par le juge administratif pour avoir rédigé un cahier des charges « orienté vers son titulaire sortant », pratique malheureusement récurrente… Je le répète souvent : il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’au contentieux pour contester cette situation ! Une petite entreprise l’a […]
Mise en ligne par la DAJ d’une fiche technique sur « les pénalités de retard »
Sur son site, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et des finances a mis à jour trois fiches existantes et a publié une nouvelle fiche technique relative aux pénalités de retard. La DAJ y rappelle que les pénalités de retard doivent être prévues au marché pour inciter les titulaires à […]
Publication d’une nouvelle directive européenne sur les « retards de paiement »
La directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000/35/CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013. Les dispositions […]
Groupement d’entreprises : l’acheteur public peut-il imposer la forme ?
Le Code des marchés publics, en son article 51, prévoit trois formes possibles de groupement : le groupement conjoint, le groupement conjoint avec mandataire solidaire ou le groupement solidaire. Les acheteurs publics peuvent imposer une forme de groupement, mais ils doivent l’indiquer clairement dans le règlement de la consultation. Vous pouvez répondre dans l’autre forme […]
Dans votre silence, le paiement du sous-traitant est considéré comme accepté
Dans le cadre de travaux supplémentaires pour la Communauté Urbaine de Cherbourg, un sous-traitant a adressé une demande de paiement à son titulaire. Jusqu’ici, rien de plus banal… Mais, quinze jours plus tard, en l’absence de réponse de son titulaire, le sous-traitant a adressé à la collectivité une demande de règlement, laquelle a refusé de […]
Des sociétés anonymes soumises aux règles de la commande publique
La Cour de Discipline Budgétaire et Financière a récemment publié son rapport d’activité annuel. Plusieurs affaires traitées en 2010 concernent les marchés publics. Dans l’une d’entre elles, la cour a sanctionné la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP). Celle-ci s’est vue confier par la ville de Paris la gestion de ses […]
Vous pouvez transmettre une garantie à première demande « dématérialisée »
La Direction des Affaires Juridiques a publié une fiche sur la garantie à première demande signée de façon électronique. Cette « garantie à première demande » peut-être utilisée en substitution de la « retenue de garantie ». La retenue de garantie est une somme prélevée sur chaque acompte et destinée à couvrir les éventuels désordres. Elle équivaut en général […]
