Vous pouvez contester la résiliation du marché !
Vous pouvez contester la résiliation du marché !
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 mars, vient d’admettre pour la première fois qu’une entreprise peut intenter un[...]
read moreLes juges confirment que la signature d’un dossier ZIP est insuffisante
Nous vous l’avions déjà indiqué dans une précédente newsletter. Cela vient d’être confirmé par la jurisprudence. Le Tribunal Administratif de[...]
read moreL'acheteur doit publier les sous-critères, même pour les petits marchés…
La commune de Thivars (1000 habitants), dans le cadre d’un marché relativement peu important (environ 20.000 € HT), avait prévu[...]
read moreUn candidat, irrégulièrement évincé, indemnisé à hauteur de 1.373.784 euros !
Le Tribunal Administratif de Poitiers vient de condamner la ville de Royan à régler la somme de 1 373 784[...]
read moreComment sont émis les bons de commande des marchés multi-attributaires?
L’article 77 du Code des marchés publics prévoit : « Un marché à bons de commande est un marché conclu avec[...]
read moreLe mandataire d’un groupement d’entreprises ne peut signer seul le DC1 !
C’est ce que l’on apprend dans la nouvelle notice du DC1 élaborée par la Direction des Affaires Juridiques. En effet,[...]
read moreLes acheteurs peuvent-il vous faire payer les frais de reprographie du DCE ?
L’article 41 du Code des marchés publics prévoit : « Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents[...]
read moreLe MEDEF propose d’indemniser les PME de leurs frais de réponse aux MP
L’organisation patronale publie seize propositions pour approfondir le Small business act (SBA) aux niveaux européen et français. Les problématiques d’accès[...]
read moreLes acheteurs publics peuvent-ils exiger une "copie certifiée conforme"?
La réponse est … NON. C’est ce que nous apprend une récente fiche élaborée par la Direction des Affaires Juridiques.[...]
read moreQuelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires depuis 2011 ?
En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le[...]
read more