Vous pouvez contester la résiliation du marché !
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 mars, vient d’admettre pour la première fois qu’une entreprise peut intenter un recours contestant la résiliation du contrat. Celui-ci doit être formé dans les deux mois suivant la décision. « Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former […]
Les juges confirment que la signature d’un dossier ZIP est insuffisante
Nous vous l’avions déjà indiqué dans une précédente newsletter. Cela vient d’être confirmé par la jurisprudence. Le Tribunal Administratif de Toulouse vient en effet de confirmer le caractère irrégulier d’une offre dématérialisée dont seul le zip a été signé. Les fichiers constitutifs du zip doivent l’être également. « De tels fichiers [les zip], qui permettent […]
L’acheteur doit publier les sous-critères, même pour les petits marchés…
La commune de Thivars (1000 habitants), dans le cadre d’un marché relativement peu important (environ 20.000 € HT), avait prévu trois critères de jugement des offres : valeur technique (60%), prix (30%) et délai (10%). En outre, le règlement de consultation détaillait des sous-critères sur la base desquels la commune entendait noter la valeur technique. […]
Un candidat, irrégulièrement évincé, indemnisé à hauteur de 1.373.784 euros !
Le Tribunal Administratif de Poitiers vient de condamner la ville de Royan à régler la somme de 1 373 784 euros à un des candidats évincés de son marché de mobilier urbain. Dans ce dernier, était exigé des candidats la production de documents relatifs au chiffre d’affaires des trois dernières années ainsi qu’aux effectifs moyens […]
Comment sont émis les bons de commande des marchés multi-attributaires?
L’article 77 du Code des marchés publics prévoit : « Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. […] L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon […]
Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne peut signer seul le DC1 !
C’est ce que l’on apprend dans la nouvelle notice du DC1 élaborée par la Direction des Affaires Juridiques. En effet, on lit dans cette nouvelle version : « En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire […]
Les acheteurs peuvent-il vous faire payer les frais de reprographie du DCE ?
L’article 41 du Code des marchés publics prévoit : « Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents et informations préparés par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution de l’accord-cadre. Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont […]
Le MEDEF propose d’indemniser les PME de leurs frais de réponse aux MP
L’organisation patronale publie seize propositions pour approfondir le Small business act (SBA) aux niveaux européen et français. Les problématiques d’accès aux marchés publics des PME sont au cœur de la démarche. La Commission européenne a annoncé récemment son intention de donner un nouveau souffle au SBA. Le Medef apporte sa contribution en formulant seize propositions […]
Les acheteurs publics peuvent-ils exiger une « copie certifiée conforme »?
La réponse est … NON. C’est ce que nous apprend une récente fiche élaborée par la Direction des Affaires Juridiques. L’article 1er du décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 relatif à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives stipule : « les administrations, services et établissements publics de l’Etat […]
Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires depuis 2011 ?
En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, il est fait application d’intérêts moratoires. Depuis le 1er janvier 2011, le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux d’intérêt légal est passé de 0,65% à 0,38% […]
