Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires depuis 2011 ?

Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires depuis 2011 ?

En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le[...]

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Pas besoin de référé, un « simple courrier » peut faire annuler le marché !

Dans une newsletter d’octobre 2010, nous vous avions relaté le cas d’un acheteur public condamné par le juge administratif pour[...]

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Mise en ligne par la DAJ d’une fiche technique sur « les pénalités de retard »

Sur son site, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et des finances a mis à[...]

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Publication d’une nouvelle directive européenne sur les « retards de paiement »

La directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée[...]

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Groupement d’entreprises : l’acheteur public peut-il imposer la forme ?

Le Code des marchés publics, en son article 51, prévoit trois formes possibles de  groupement : le groupement conjoint, le[...]

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Dans votre silence, le paiement du sous-traitant est considéré comme accepté

Dans le cadre de travaux supplémentaires pour la Communauté Urbaine de Cherbourg, un sous-traitant a adressé une demande de paiement[...]

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Des sociétés anonymes soumises aux règles de la commande publique

La Cour de Discipline Budgétaire et Financière a récemment publié son rapport d’activité annuel. Plusieurs affaires traitées en 2010 concernent[...]

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Vous pouvez transmettre une garantie à première demande « dématérialisée »

La Direction des Affaires Juridiques a publié une fiche sur la garantie à première demande signée de façon électronique. Cette[...]

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