Le rejet de l’offre de base n’engendre pas directement le rejet des variantes
Le rejet d’une offre de base n’emporte pas le rejet de sa variante à condition que celle-ci réponde aux conditions de présentation exigées par l’acheteur et qu’elle ne renvoie pas aux éléments de l’offre de base qui ont conduit à son rejet. Les acheteurs publics ne peuvent rejeter la variante d’un candidat au seul motif […]
La négociation n’autorise pas à les acheteurs publics à abandonner un critère
Le second alinéa de l’article 28 du Code des marchés publics permet aux Administrations, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre. Cette négociation est soumise aux principes fondamentaux de la commande publique que sont le libre accès, l’égalité de traitement des candidats ainsi […]
Le MINEFE souhaite faciliter l’accès des entreprises nouvellement créées
Lors d’une séance à l’Assemblée Nationale, la députée Bérengère Poletti a mis le doigt sur la nécessité pour les candidats aux marchés publics de produire des données financières sur les trois derniers exercices. Elle a alors demandé si cela empêcher les entreprises nouvelles de répondre aux appels d’offres? Le Ministère de l’Economie et des Finances […]
Les acheteurs publics doivent vérifier les capacités des candidats
En juillet 2010, le Ministère de la Justice a lancé une consultation pour des prestations d’identification de profils génétiques. Le dossier de consultation a été adressé aux douze sociétés titulaires de l’agrément prévu par le décret du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques. […]
Un nouvel article dans le Code des marchés publics
Un nouvel article (art. 75-1) impose aux acheteurs publics la prise en compte de critères énergétiques et environnementaux pour les achats de véhicules à moteur. Ce dispositif est introduit par l’article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies […]
Attention à la clause de variation de prix avant de fixer votre offre !
Dans le cadre de l’aménagement de la RN149, l’État a confié à un groupement d’entreprises la réalisation de viaducs pour un montant de 7 531 825,55 euros TTC. Le CCAP comportait une clause de révision de prix dont la formule avait pour référence l’indice TP 02 « ouvrage d’art en site terrestre, fluvial ou maritime ». En […]
La DAJ vient de mettre à jour le formulaire NOTI2 (ancien DC7)
Le formulaire NOTI2 (ancien DC7) permet au candidat retenu de justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale. Il se substitue aux attestations et certificats fiscaux et sociaux que le candidat retenu doit produire avant la signature et la notification du marché public ou de l’accord-cadre. En cas de groupement, chacun des membres […]
Le dialogue compétitif n’exclut pas les PME
Selon Alain Rousset, « l’investissement préalable important nécessaire en moyens complets d’études » lié à la procédure du dialogue compétitif favoriserait les grandes entreprises. Il a donc sollicité l’avis du Ministère de l’Economie. Ce dernier rappelle plusieurs points : – le dialogue compétitif constitue une procédure exceptionnelle car ne peut être utilisée que pour un marché est […]
Tendance à la baisse des délais de paiement en 2010
L’Observatoire des délais de paiement vient de remettre, le mardi 3 mai, son rapport annuel. D’après le rapport, la mise œuvre des dispositions de la loi de modernisation de l’économie dite « loi LME », a permis de favoriser la diminution des délais de paiement qui bénéficie surtout aux PME qui ont vu leur trésorerie […]
Le non-respect des règles environnementales n’est pas une cause d’exclusion
Un député, Pascal terrasse, a posé la question au MINEFE si les causes d’exclusion de l’accès aux marchés publics englobent le non respect des règles du droit de l’environnement. Le ministère a répondu que les acheteurs publics peuvent exclure de la participation à un marché public les candidats faisant l’objet d’une condamnation pour un délit […]
