Quel doit être le délai de standstill pour les MAPA ?
Pour les MAPA, quel est le délai raisonnable à respecter par les acheteurs publics entre l’envoi des courriers de rejet et la signature du marché? La question se pose pour les MAPA car il n’existe pas de délai réglementaire contrairement aux appels d’offres, pour lesquels les Administrations doivent attendre 16 jours (11 jours si envoi […]
Un fournisseur « sur mesure » est un sous-traitant !
Dans le cadre de la construction d’une salle de restaurant scolaire, la commune de Missillac a attribué le lot chauffage-ventilation à une entreprise et a accepté son sous-traitant : la société Tuvaco. Par la suite, l’entreprise titulaire a été mise en liquidation judiciaire et le mandataire a contesté le contrat de sous-traitance devant les tribunaux. […]
Dématérialisation : une signature scannée n’est pas une signature électronique !
Le CNRS a lancé en 2010 un accord-cadre en appel d’offres pour des prestations d’assistance informatique pour la gestion de projets. Un candidat a déposé son offre en remettant des documents signés manuellement puis scannés. Celui-ci a vu son dossier rejeté pour absence de signature des pièces et a engagé un référé précontractuel. Le juge […]
Comment calculer les intérêts moratoires dans le cadre d’un marché public ?
Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières sont appliquées à l’entité publique, en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires. Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser : – 30 jours pour l’État […]
Au 1er janvier 2012, les seuils de procédure devraient légèrement augmenter !
Les seuils des procédures formalisées (seuils européens) sont revus tous les deux ans. Depuis 2010, ces seuils sont les suivants : – pour les marchés de fournitures et services : 193.000€ HT (pour une collectivité territoriale) et 125.000€ HT (pour l’Etat) ; – pour les marchés de travaux : 4.845.000€ HT Les seuils vont être […]
Comment réagir en cas de défaillance du mandataire de votre groupement ?
La DAJ a publié une nouvelle fiche pour répondre au cas où le mandataire d’un groupement titulaire d’un marché de travaux fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. L’article 51-V. du Code des marchés publics stipule : « La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la […]
Que signifie dans l’avis de publicité « marché couvert par l’AMP » ?
On retrouve cette mention dans les avis du BOAMP (Marché couvert par l’Accord sur les marchés publics : oui/non). Afin de surmonter les problèmes commerciaux posés par les protectionnismes nationaux (exemple du Buy American Act), un Accord sur les Marchés Publics (AMP) a été adopté en avril 1994 dans le cadre des négociations du GATT. […]
Attention aux contradictions entre deux pièces de votre offre !
Le Conseil Général du Rhône a lancé en 2007 un appel d’offres pour des travaux de couverture et d’étanchéité pour la restructuration d’un collège à Lyon. Un candidat dont l’offre a été considérée comme irrégulière à cause de contradictions dans son offre, a engagé un recours. Dans son dossier technique figurait en effet un premier […]
La dématérialisation se généralise aussi en dehors des marchés publics
Vous n’êtes pas sans savoir que la dématérialisation est en pleine expansion dans le monde des marchés publics. C’est notamment dû au fait que, depuis le 1er janvier 2010, les acheteurs publics peuvent imposer aux candidats de répondre par voie électronique. Cette mouvance touche bien entendu d’autres domaines. Ainsi, par exemple, la dématérialisation se généralise […]
Les acheteurs publics ne peuvent vous imposer de répondre à tous les lots
L’article 10 du Code des marchés publics, relatif à l’allotissement, prévoit : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il […]
