Annulation du marché suite à une faute de l’acheteur? Vos indemnités sont doubles !
Le SIVOM de l’agglomération de Verdun a passé, en 1992, un marché de services portant sur la collecte, le transport et le traitement de déchets. Le volume de déchets à traiter ayant fortement, le titulaire a donc saisi juge pour obtenir la rémunération due. La cour administrative d’appel de Nancy a constaté l’incapacité du SIVOM […]
Comment les acheteurs publics peuvent utiliser votre catalogue?
Les acheteurs publics ont l’interdiction de vous demander uniquement votre catalogue (1), ils ne peuvent l’utiliser qu’à titre accessoire (2). 1) L’interdiction du recours unique au catalogue du fournisseur Le recours aux marchés à bons de commande ne dispense pas l’acheteur de définir précisément les produits susceptibles d’être commandés. Dès lors, la définition du besoin […]
Les Administrations continuent d’investir malgré la crise.
Les Administrations continuent d’investir, et donc continuent de lancer des marchés publics, malgré la crise selon la « Note de conjoncture » réalisée par lla Banque Dexia Crédit Local. Selon Dexia, la somme investie par les collectivités locales a progressé de 2,9% représentant 51,9 milliards d’euros en 2010. Rappelons, qu’en 2010, l’investissement avait connu une diminution de […]
Adoption officielle des nouveaux seuils européens!
La Commission européenne vient d’adopter, le 30 novembre 2011, le règlement (UE) n° 1251/2011 modifiant les directives européennes. Comme prévu, les nouveaux seuils des procédures formalisées sont : – 130 000 € HT pour les fournitures et services de l’État – 200 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales – 5 […]
Relèvement du seuil de dispense de procédure de 4.000€ HT à 15.000€ HT!
Sans attendre le vote de la proposition de loi par le Sénat, le seuil de procédure vient d’être relevé, par décret, de 4.000€ à 15.000€. L’article 28-III. du Code des marchés publics, qui stipule désormais : « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables […]
Une proposition de loi déposée pour rappeler aux personnes publiques leurs délais de paiement
Une proposition de loi relative aux délais de paiement dans les marchés publics a été déposée à l’Assemblée nationale, le 22 novembre 2011. Celle-ci comporte un seul article : « Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses […]
Les nouveaux seuils européens bientôt officiels !
Tous les deux ans, les seuils pour la passation des marchés publics européens sont modifiés. La Commission européenne devrait officialiser très prochainement les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2012. Ceux-ci subiront une augmentation et devraient se situer autour de : – 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et services pour l’Etat – […]
De bonnes perspectives pour les marchés publics de travaux en 2012 !
En cette fin d’année, voici quelques chiffres sur l’évolution des marchés publics de travaux en 2011 par rapport à 2010. Les perspectives pour 2012 sont plutôt bonnes! Jugez-en par vous même : – + 3,6% pour le nombre de projets par rapport à 2010 – 78299 nouveaux marchés publics en 2011 contre 75581 en 2010 […]
