La Commission européenne vient d’adopter, le 30 novembre 2011, le règlement (UE) n° 1251/2011 modifiant les directives européennes.
Comme prévu, les nouveaux seuils des procédures formalisées sont :
– 130 000 € HT pour les fournitures et services de l’État
– 200 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales
– 5 000 000 € HT pour les travaux ;
– 400 000 € HT pour les fournitures et services des entités adjudicatrices.
Règlement (UE) n°1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011
