Les acheteurs publics peuvent « se réserver le droit de négocier ».
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Les acheteurs publics ont donc l’habitude d’insérer, dans leur règlement de la consultation, une phrase-bateau telle que : « notre Administration se réserve le […]
