Un acheteur public peut-il limiter la sous-traitance?
L’article 112 du Code des marchés publics stipule : « Le titulaire d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ». Celui-ci pose donc […]
Le top 5 des questions sur la signature électronique.
Vous trouverez ci-dessous les 5 principales questions posées sur la signature électronique. 1) Quelle est la valeur juridique a signature électronique ? La signature électronique a autant de valeur que la signature manuscrite. La signature électronique a d’ailleurs été intégré dans le Code civil en son article 1316. 2) Quels sont les avantages de la signature électronique La signature électronique permet notamment : • de […]
Un acheteur public peut-il imposer la solidarité du groupement?
L’article 51-IV du Code des marchés publics stipule : « Le passage d’un groupement d’une forme à une autre peut être exigé pour la présentation de l’offre, mais le groupement peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce […]
Rappel : modification des formulaires DC.
La DAJ a récemment mis à jour les rubriques F1 du DC1 et I du DC4, relatif aux attestations sur l’honneur. On y lit désormais : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur : a) Condamnation définitive : – ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues […]
L’acheteur public doit s’assurer de la réception de ses courriels.
Constatant des pièces manquantes dans la candidature d’un groupement d’entreprises, le Conseil Général des Hauts-de-Seine a demandé, par mail, de bien vouloir compléter le dossier. Sans nouvelle au terme du délai imparti, la candidature fut rejeteé. Le groupement contesta alors son rejet car il soutient n’avoir jamais reçu ledit mail… Les juges ont sanctionné ledit département : « il lui incombait, dans le respect du principe d’égalité […]
Les prestations supplémentaires méritent salaires.
Dans le cadre d’un marché du Conseil Régional Rhône-Alpes, le titulaire a demandé le paiement de prestations supplémentaires, non prévues au marché, effectuées sur demande de la Région. La région a refusé, se fondant sur le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), lequel prévoyait que le prix « est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux (…) A l’exception des seules […]
DAJ : publication de deux fiches sur les entreprises en difficulté
La DAJ vient de publier deux fiches relatives aux entreprises en difficulté. La première fiche rappelle les règles pour leur accés aux marchés publics. Au stade de la candidature, celles-ci doivent fournir une copie des jugements, afin de démontrer qu’elles sont autorisées à poursuivre leur activité pendant toute la durée du marché. A l’attribution, seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement pourront […]
Marché truqué : 6,35 millions d’euros pour l’entreprise lésée.
La Communuaté Urbaine de Lyon vient d’être condamnée à payer plus de 6 millions d’euros à la société Enerpart, société lésée dans le cadre d’un marché de chauffage urbain de plus de 500 millions d’euros. Enerpart, mandataire d’un groupement d’entreprises avec les sociétés SEEM et ASM Brescia, avait été écarté du marché, remportée illégalement par … l’entreprise sortante. Cette dernière a été choisie via de multiples irrégularités : […]
Après négociation, une nouvelle notation des offres est obligatoire.
La ville de Mourjou, dans le Cantal, a lancé une procédure pour la réhabilitation de sa station d’épuration. L’article 9.3.2 du règlement de la consultation prévoyait, qu’à l’issue des négociations, « le pouvoir adjudicateur établira un classement final selon les critères de jugement des offres définis dans le présent règlement de la consultation et choisira l’offre […]
Un candidat non retenu, même mal classé, peut contester l’attributaire du marché.
Le centre hospitalier de Mâcon a lancé une consultation pour des prestations d’assurance. Un candidat non retenu a introduit un recours, arguant de l’irrégularité de la candidature de l’attributaire. En effet, le règlement de la consultation prévoyait que, pour la candidature, l’intermédiaire d’assurance devait fournir les documents exigés pour la société représentée et pour lui-même. Or, celui-ci ne les a pas fourni… Le Conseil d’État a […]
