La pondération des sous-critères n’est pas obligatoire.
Dans le cadre d’une procédure lancée par la Communauté d’Agglomération Bourges Plus, le règlement de la consultation précisait que le critère « valeur technique » serait apprécié par l’intermédiaire de sous-critères. Ceux-ci étaient listés mais leur pourcentage d’importance (pondération) n’était pas précisé. Constatant que le rapport d’analyse des offres indiquait expressement la pondération de ces sous-critères, la société classée deuxième a introduit un recours […]
Vers la quasi-suppression des marchés de services « allégés ».
L’article 29 du Code des marchés publics liste 16 catégories de services pour lesquels s’applique le régime normal de passation des marchés publics, à savoir l’obligation de mettre en place une procédure formalisée au-dessus de 200.000 €HT pour les collectivités territoriales et de 130.000 €HT pour l’Etat). Les services non prévus à l’article 29 du Code sont alors […]
Le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire a-t-il un droit d’exclusivité?
En principe, l’accord-cadre est plutôt conclu avec plusieurs entreprises (multi-attributaire). Toutefois, celui-ci peut aussi être passé avec un seul opérateur économique. L’intérêt de cet accord-cadre mono-attributaire est qu’à chaque besoin, l’Administration pourra demander au titulaire de compléter son offre initiale. Toutefois, une question demeure : si le titulaire ne répond pas, que se passe-t-il ? L’acheteur peut-il conclure un contrat avec une autre entreprise ? […]
