A quel moment une procédure peut-elle être déclarée sans suite?
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – justifier sa décision par un « motif d’intérêt général » ; – en informer les candidats dans les plus brefs délais. Question : quelle est la date limite de la déclaration sans suite? Réponse […]
Vers la fin de l’attribution des marchés publics « lot par lot »?
Le projet de directives européennes propose une innovation assez déconcertante en ce qui concerne les lots. Tout d’abord, ledit projet prévoit : 1) la division obligatoire en lots : « les pouvoirs adjudicateurs seront invités à subdiviser les marchés publics en lots – homogènes ou non – pour les rendre plus accessibles aux PME. S’ils décident de ne pas le […]
Mise à jour de la fiche DAJ relative aux pénalités de retard.
La DAJ vient de mettre à jour sa fiche technique relative aux pénalités de retard dans les marchés publics. Deux points y sont évoqués vous permettant d’échapper aux pénalités. D’une part, la fiche rappelle que les CCAG prévoit des exonérations de pénalités : – pour les CCAG travaux, marchés industriels et PI : si montant inférieur à 1.000 euros, – pour les CCAG FCS et TIC : si montant inférieur à 300 […]
Modification du DCE : le PA doit-il prolonger le délai de réponse?
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur (PA) décèle une erreur dans son dossier de consultation (et procéde donc à sa modification), doit-il prolonger le délai de réception des offres? La réponse est … OUI, si cette modification est « substantielle ». En effet, lorsqu’un acheteur public apporte des modifications substantielles au marché, ce dernier doit : – respecter un nouveau délai de remise des offres ; – publier un avis de […]
Publication par la DAJ d’une fiche sur la « conception-réalisation ».
La DAJ vient de publier une fiche relative à la procédure de « conception-réalisation ». Pour rappel, la conception-réalisation est une procédure particulière dans laquellle le maître d’ouvrage confie simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage. De par son caractère dérogatoire, l’utilisation de cette procédure est strictement encadrée. Ainsi, les acheteurs publics ne peuvent utiliser cette procédure que pour deux […]
La clause « se réserve le droit de négocier » de nouveau sanctionnée!
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Certains acheteurs publics ont donc pris l’habitude d’écrire la clause suivante : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause avait crée la discorde au sein des Tribunaux Administratifs. D’un côté, elle avait jugée irrègulière par […]
Les obligations des organismes soumis à l’Ordonnance de 2005.
La notion de « pouvoir adjudicateur » est la notion utilisée en Europe pour désigner un acheteur public. Il existe deux types de pouvoir adjudicateur. Les plus connus sont : – l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, – les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ces organismes sont soumis […]
Projet de loi renforçant les sanctions en cas de retard de paiement.
Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières sont appliquées à l’entité publique en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires. Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser : – 30 jours pour l’État […]
Un recours contre l’ensemble des lots est irrecevable.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Villefranche-sur-Mer (divisée en onze lots), une société non retenue pour l’un d’entre eux, a introduit un recours afin de faire annuler l’ensemble de la procédure. Une question fut alors posée : un candidat n’ayant répondu qu’ à un seul lot peut-il contester l’ensemble de la procédure ou seulement le lot auquel il a participé ? Les juges ont considéré que cette société ne […]
Interruption des travaux pendant plus d’un an? Vous pouvez demander la résiliation du marché.
En 2002, la commune de Javols a conclu un marché pour la construction d’un gymnase. Fin 2002, la commune a annoncé l’arrêt provisoire du chantier. En 2007, faute de reprise des travaux, une entreprise titulaire d’un lot a alors demandé à ladite commune de résilier le marché. Cette dernière refusa. Les juges ont d’abord rappelé que l’article 49 du CCAG travaux […]
