Résiliation pour faute : l’acheteur public doit avoir des preuves.
Dans le cadre du marché de nettoyage de ses locaux, l’université Paris VIII a décidé de résilier le marché pour inexécution des prestations, suite au blocage social provoquée par l’arrivée de la société attributaire. Ladite entreprise a alors introduit un recours devant le tribunal administratif de Montreuil afin de contester cette résiliation dite « aux torts du titulaire ». Dans un […]
Des précisions sur le contenu des courriers de rejet.
L’article 80-1-1° du Code des marchés publics prévoit : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou […]
Les pénalités de retard s’appliquent-elles après mise en demeure?
L’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dédié aux marchés de travaux prévoit : « En cas de retard dans l’exécution des travaux, (…), il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/3000ème du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée. (…) Les pénalités sont encourues […]
La dématérialisation s’étendra bientôt aux recours.
La dématérialisation continue encore son expansion, bien au-delà de la seule réponse aux marchés publics. NOUVEAU : les recours pourront bientôt être transmis par voie dématérialisée! Grâce à l’application « Télérecours », il sera possible, à compter du mois d’avril, de transmettre les requêtes aux juges administratifs de façon électronique. Les avantages sont certains : – gain de temps – réduction des frais d’affranchissement et de déplacement – sécurisation […]
La négociation n’est pas obligatoirement avec tous les candidats.
C’est ce qu’a récemment jugé la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, à notre grande surprise… Dans le cadre d’un MAPA de la communauté de communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, un candidat non retenu a introduit un recours, contestant que ladite collectivité n’ait négocié qu’avec trois entreprises. Il est traditionnellement acté qu’un acheteur public peut négocier avec les meilleurs candidats, si et seulement si celui-ci l’a précisé dans […]
Une nouvelle procédure annulée pour absence d’un sous-critère.
Dans le cadre d’une consultation lancée par LILLE MÉTROPOLE HABITAT pour la mise en œuvre de chronomètre, un entreprise non retenue a introduit un recours, critiquant le jugement de la valeur technique. A la lecture du rapport d’analyse des offres, les juges ont constaté que la valeur technique avait été notée sur trente points, au nombre desquels figurait le « remplacement […]
Parution du rapport 2012 de l’observatoire des délais de paiement.
L’Observatoire des délais de paiement vient de remettre son rapport annuel. D’après le rapport, mention spéciale pour l’Etat, dont le délai global de paiement s’est réduit d’un tiers ! En effet, il est d’environ 23 jours, contre 36 jours en 2011. Pour les collectivités territoriales, le délai de paiement a légèrement augmenté, passant de de 26 […]
DOUBLETRADE enquête sur les motifs détaillés de votre rejet.
Vous n’avez pas été retenu lors d’un marché public et vous voulez savoir pourquoi ? Sur le critère « valeur technique », vous souhaitez connaître et comprendre votre note ? Sur le critère « prix », vous souhaitez voir le détail des prix proposés par l’entreprise retenue ? Vous avez le droit de de récupérer […]
Une nouvelle loi sanctionnant les retards de paiement.
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Celle-ci comprend notamment un titre intitulé « Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ». L’article 39 de […]
Les OPHLM ont-ils l’obligation d’allotir leurs marchés publics?
L’article 10 du Code des marchés publics impose aux Administrations d’allotir leurs marchés : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ». Cette obligation s’applique-t-elle aussi aux OPHLM ? Cette question a été récemment posée par […]
