C’est ce qu’a récemment jugé la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, à notre grande surprise…
Dans le cadre d’un MAPA de la communauté de communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, un candidat non retenu a introduit un recours, contestant que ladite collectivité n’ait négocié qu’avec trois entreprises.
Il est traditionnellement acté qu’un acheteur public peut négocier avec les meilleurs candidats, si et seulement si celui-ci l’a précisé dans le règlement de la consultation. En l’espèce, la négociation n’était même évoquée…
Dans un premier temps, le tribunal administratif de Limoges a jugé « qu’en sélectionnant les trois entreprises les mieux classées avant d’engager les négociations, la communauté de communes a entaché d’illégalité la procédure de passation du marché ».
Mais, la cour administrative d’appel de Bordeaux a cassé ce jugement, estimant, quant à elle, « qu’en ce qui concerne la dernière irrégularité retenue par le tribunal, le pouvoir adjudicataire a pu légalement, en application de l’article 28 du code des marchés publics précité, négocier avec une partie des entreprises les mieux classées à l’issue de l’examen de l’analyse des offres ».
Voici donc un nouveau débat sur le thème de la négociation. Vivement l’arbritage du Conseil d’Etat.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, « DTP Terrassement », n°11BX03238
