Marchés publics : les sous-critères doivent-ils être pondérés?
La réglementation des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont simplement l’obligation d’indiquer aux candidats les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération. Les sous-critères ne sont pas évoqués. On pourrait donc croire que ces derniers n’ont donc pas à être pondérés. Toutefois, les juges sont venus préciser que les acheteurs publics doivent indiquer la pondération […]
Une nouvelle méthode de notation des prix sanctionnée.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Belleville-sur-Loire, les critères de sélection des offres étaient le prix (50 %), la valeur technique (40 %) et le délai (10 %). Le règlement de la consultation précisait que« les offres de prix (P) seraient notées au prorata de leur valeur relative par rapport à l’offre […]
