L’UGAP impose la réponse dématérialisée pour tous ses marchés.
L’Union des Groupements des Acheteurs Publics (UGAP) a décidé d’imposer, à partir du 1er janvier 2014, la réponse par voie dématérialisée pour tous ses appels d’offres publics. Depuis le 1er janvier 2010, en vertu de l’article 56 du Code des marchés publics, les acheteurs publics ont la possibilité, quel que soit l’objet et le montant du marché, […]
Une indemnisation du candidat en cas d’offre complexe?
C’est la question en substance posée par le député Michel Herbillon au MINEFE. Celui-ci souligne que le processus de réponse à un appel d’offre public requiert, pour certains marchés d’étude notamment, d’y consacrer un temps de travail très important, sans contrepartie financière, ce qui pénaliserait les PME. Il demanda alors ce que le gouvernement envisage afin de pallier à cette situation. En réponse, le ministère rappelle que […]
La maintenance d’un logiciel peut être attribuée directement.
Dans le cadre d’une consultation lancée par département de l’Oise, pour la fourniture d’un espace numérique de travail dans les collèges, le marché avait été attribué à la société Itop, pour son logiciel Net Collège. Quatre ans plus tard, la collectivité lui a attribué, sans publicité ni mise en concurrence, l’exploitation et la maintenance dudit logiciel. Une entreprise concurrente a alors contesté ce marché devant les […]
Marchés publics : les macro-lots sont contestables.
Dans le cadre d’un appel d’offres du Conseil Général de la Gironde pour la reconstruction d’un collège, le marché était découpé en deux lots : « bâtiments – tous corps d’état » (lot 1) et « VDR – espaces verts » (lot 2). Le syndicat national du second œuvre a engagé un recours devant le juge administratif, considérant que le lot n°1 était […]
Pas d’indemnisation suite à une procédure infructueuse.
Dans le cadre d’une consultation de la CCI de Caen pour une opération d’animation commerciale, la société Récréadim avait présenté une offre, avec la société Guarana Communication en sous-traitante pour 2 lots. Ces lots ont été déclarés infructueux et la société Guarana Communication a alors contesté son éviction. Les juges ont considéré, en toute logique, qu’un sous-traitant ne peut demander d’indemnisation […]
Marchés publics : vers la suppression du NOTI 2 ?
La DAJ de Bercy vient de lancer une consultation publique intitulée « suppression du formulaire NOTI 2 ». Elle évoque deux principales raisons à cela. D’une part, « les procédures de délivrance du NOTI 2 sont aujourd’hui plus lourdes que l’obtention, par la voie dématérialisée, des attestations auprès des administrations compétentes. » D’autre part, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales […]
Marchés publics : parution des nouveaux seuils pour 2014 !
Comme tous les deux ans, les seuils européens des procédures formalisées vont être augmentés. Ces seuils sont mis à jour afin de respecter l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC. A compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils seront les suivants : – 5 186 000 euros HT pour les […]
Une faible mise en concurrence est conforme au CMP.
Un sénateur a remarqué que dans certains secteurs, le nombre de fournisseurs potentiels est très faible. Dans le cadre d’une question ministérielle, il demanda donc « comment il est possible de concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit ». Le ministère a répondu que le faible nombre de candidats « ne fait pas obstacle à l’organisation d’une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées […]
Marchés publics : un BPU incomplet rend l’offre irrégulière…
Cette affirmation est, somme toute logique, direz-vous. Toutefois, un récent arrêt du Conseil d’Etat apporte une précision importante. En effet, la Haute Juridiction a rappelé qu’un bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet rend l’offre irrégulière« même si les éléments du prix peuvent se déduire d’autres pièces de l’offre déposée. » Face à cette situation, l’acheteur ne peut rectifier de lui-même le […]
Dans quel cas est indemnisé un candidat irrégulièrement évincé?
Traditionnellement, lorsqu’une entreprise, irrégulièrement évincé de l’attribution d’un marché public, demandait la réparation du préjudice, il appartenait au juge de vérifier : 1) si l’entreprise avait une chance de remporter le marché. Dans l’affirmative, elle avait droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre ; 2) dans le cas où l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le […]
