Les malfaçons du sous-traitant n’impactent pas sa rémunération.
Quelle indemnisation en cas de résiliation sans faute?
Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à une double condition : démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général et indemniser le titulaire. Sur cette seconde condition, aucune faute n’étant imputable au titulaire du marché, il est normal que ce dernier soit indemnisé du préjudice occasionné par cette rupture. Mais quel sera le montant de […]
La composition d’un groupement peut-elle être modifiée?
L’article 51-V. du Code des marchés publics prévoit que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ». Mais qu’en est-il en cours d’exécution du marché? C’est la question qui a été posée par Fabrice Verdier, député du Gard, au Ministère de […]
