Les malfaçons du sous-traitant n’impactent pas sa rémunération.
Quelle indemnisation en cas de résiliation sans faute?
Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à une double condition : démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général et[...]
read moreLa composition d’un groupement peut-elle être modifiée?
L’article 51-V. du Code des marchés publics prévoit que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date[...]
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