Les marchés publics classés « secret défense » sont contestables.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Christophe Guilloteau a souligné l’impossibilité d’introduire un recours contre les marchés publics classés « secrets défense ». Pour pallier cette absence totale de recours, il demanda alors si un recours devant un comité ad hoc pouvait être crée à l’encontre de ce type de marchés. En réponse, le ministre précise qu’aucune […]
Un mauvais précédent peut-il engendrer un rejet systématique?
L’Office Public d’aménagement et de construction Interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (Opievoy) a conclu un marché avec la société générale des travaux européens (SGTE). Dans le cadre de son exécution, la SGTE a commis des manquements graves et le marché fut résilié pour faute grave. Lors des six consultations suivantes, l’Opievoy a directement rejeté les candidatures […]
Une formation 100% pratique sur la réponse électronique.
Tout d’abord, le service juridique de DoubleTrade vous adresse ses meilleurs vœux pour 2014 et vous souhaite de remporter encore plus de marchés publics ! Comme chaque année, DoubleTrade innove pour répondre aux attentes des entreprises. Nous proposons donc un nouveau thème de formation : « savoir répondre à un appel d’offres publics dématérialisé (perfectionnement) […]
La pondération des critères doit être affichée dès la consultation.
Dans le cadre d’une consultation lancée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le règlement de la consultation prévoyait que « les offres étaient appréciées en fonction de trois critères, hiérarchisés dans un ordre décroissant : 1°) le dossier technique, 2°) le prix des fournitures et 3°) les délais de livraison ». Un candidat non retenu, la société Promosac, […]
MAPA : pas de délai de standstill selon le Conseil d’Etat.
L’article 80-I-1° du code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre. Un délai d’au moins seize […]
Parution d’un guide pratique dédié aux MAPA.
En décembre dernier, l’Association des Acheteurs Publics (AAP) a publié un « guide des procédures adaptées » pour répondre aux difficultés techniques rencontrées dans le cadre de la passation de ces marchés. Ce guide de 18 pages rappelle les principes-phares des marchés publics, le champ d’application et les principales caractéristiques des MAPA. Ce document est à destination des acheteurs publics, leur permettant de disposer d’une base réglementaire […]
Méconnaissance d’une convention collective = offre inacceptable.
Dans le cadre d’une procédure adaptée lancée par le grand port maritime de la Martinique, un candidat (société antillaise de sécurité) a vu son offre rejetée car celle-ci ne respectait la convention collective applicable en l’espèce. En effet, ladite entreprise proposait un tarif de 17,33 euros pour ses agents alors que la convention fixe le coût de […]
