L’inexécution des prestations justifie la résiliation du marché.
Dans le cadre du marché de conditionnement des déchets de la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), face à l’inexécution des prestations, la résiliation aux torts exclusifs de la société a été prononcée. La société Environnement Services, titulaire du marché, a alors décidé de saisir les juges administratifs. En dernier ressort, le conseil d’État constate que « plus de quatre mois après la […]
La candidature ne peut intervenir dans le jugement des offres.
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la commune de Lissieu, le préfet du Rhône a saisit le tribunal administratif de Lyon. Selon lui, il y a eu confusion entre les critères de sélection des candidatures et les critères de choix des offres. Les juges ont en effet constaté que ladite collectivité « a tenu compte, pour l’appréciation du […]
Vers la possibilité de candidater simplement avec son SIRET ?
Le « choc de simplification » est en marche, avec le mise en application du programme « dîtes-le nous une fois ». Le SGMAP vient de mettre en place un dispositif expérimental dénommé « Marché public simplifié » (ou MPS). Il consiste à intégrer sur les plateformes de dématérialisation une fonction « Répondez avec votre Siret ». Ainsi, lorsque l’avis d’appel public à concurrence sera estampillé […]
P. Moscovici : un « Code de la commande publique » pour 2015.
Dans le cadre d’une question parlementaire datée de 2012, M. Patrick Lebreton avait interpellé le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur la nécessité d’améliorer l’accessibilité des PME à la commande publique « en publiant un code de la commande publique compilant l’ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d’offres public ». Le Ministère n’avait […]
MAPA : la négociation avec les offres irrégulières est libre.
Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par la commune d’Issoire, la société Daniel Marot, dont l’offre a été éliminée au motif qu’elle était irrégulière, a décidé d’introduire un recours réclamant l’annulation du marché et l’indemnisation de son préjudice issu de son éviction. En effet, elle conteste le fait de ne pas avoir été conviée à […]
MAPA : les offres arrivées hors délai doivent aussi être éliminées.
Cette affirmation s’apparente à une lapalissade. Toutefois, elle a fait l’objet d’une jurisprudence récente, un candidat évincé ayant introduit un recours, arguant que l’offre de l’entreprise retenue était arrivée hors délai. L’article 58 du Code des marchés publics prévoit clairement que, dans le cadre des procédures formalisées, » seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus […]
