Publication des nouvelles directives européennes !
Adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, les nouvelles directives européennes « marchés publics » viennent d’être publiées au JOUE le 28 mars 2014. Ces nouvelles dispositions entreront le 17 avril 2014 et les Etats ont deux ans pour en assurer la transposition. Pour la France, cette transposition se fera en plusieurs temps […]
Elections municipales : attention à la prise illégale d’intérêt.
En cette période d’élections municipales, il est important pour les entreprises candidates aux marchés publics de bien connaître les contours de cette notion pour l’éviter, d’autant que ce délit est souvent involontaire. La prise illégale d’intérêt est prévu à l’article 432.12 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou […]
Reprise du personnel : l’acheteur public doit évoquer l’obligation.
La convention collective applicable aux marchés de gardiennage impose la reprise d’au moins 85 % du personnel (dans la limite du nombre de personnes nécessaires au contrat) par le nouveau titulaire du marché. Or, dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Creil, aucune pièce ne mentionnait cette obligation. Un candidat non retenu […]
La négociation ne peut se fonder sur la proposition d’un candidat.
Vous connaissez déjà les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA. Pour rappel : 1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il a expressément prévu dans les pièces. 2) Si la possibilité de négocier est prévue par l’acheteur, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir. 3) La négociation doit être […]
Rappel : toutes les rubriques du BPU doivent être complétées.
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la commune de Saint-Denis pour la fourniture et la pose d’éléments de modules dans la ville, une société a vu son offre rejetée car une rubrique du bordereau des prix intitulée « rampe d’accès Personnes à mobilité réduite » n’était pas complète. Cette entreprise décide alors de contester son éviction en introduisant un recours devant les tribunaux. En […]
DOUBLETRADE corrige et améliore vos dossiers de réponse !
Nous pourrions prendre en charge l’élaboration intégrale du dossier de réponse à votre place. Toutefois, nous estimons que cela s’avèrerait à terme couteux et contre-productif pour votre société. C’est pourquoi, nous orientons plutôt nos prestations vers la transmission de notre savoir. Cela passe par les formations que nous dispensons quotidiennement, mais aussi par notre activité […]
Un acheteur peut-il vérifier les candidatures avec le seul DC2 ?
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le centre départemental gériatrique de l’Indre, le règlement de la consultation prévoyait, au titre des pièces de la candidature, la fourniture du seul formulaire DC2. Une entreprise non retenue a introduit un recours, au motif que l’acheteur en question avait manqué à ses obligations de contrôle des garanties des candidats, […]
Peut-on remettre dans sa réponse de la documentation en anglais?
Dans certains secteurs, l’usage de documentation détenue uniquement en langue étrangère est courante. Cela peut donc poser problème dans le cadre de la réponse à un appel d’offres public. C’est une question récurrente : un acheteur public doit-il les accepter? Peut-il exiger une traduction? L’article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de […]
Dans quels cas les acheteurs publics peuvent-ils déroger à l’allotissement?
L’ article 10 du Code des marchés publics oblige les acheteurs publics à avoir recours à l’allotissement : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de […]
Modification du CCAG-Travaux pour réduire les délais du DGD.
L’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, vient d’être publié au Journal officiel du 11 mars 2014. Ce texte a pour but de « réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ […]
