La seule imprécision des variantes n’est pas un motif d’annulation.
Dans le cadre d’un appel d’offres du conseil général de la Loire-Atlantique pour la construction d’un collège, celui-ci prévoyait dans son règlement de la consultation que les candidats pouvaient présenter « une offre comportant des variantes c’est-à-dire des solutions techniques différentes sur des points particuliers du programme sous réserve qu’elles permettent d’obtenir une performance équivalente ou […]
L’article 52 du CMP concerne uniquement les candidatures.
Dans le cadre d’un appel d’offres du CHU de Reims pour des services d’assurances, certaines candidatures étaient incomplètes. Conformément à l’article 52 du Code des marchés publics, le CHU a donc adressé à tous les candidats un courrier indiquant qu’il était autorisé à certains candidats de compléter leur candidature. Suite à l’attribution du marché, un […]
L’article 52 du CMP concerne uniquement les candidatures.
Dans le cadre d’un appel d’offres du CHU de Reims pour des services d’assurances, certaines candidatures étaient incomplètes. Conformément à l’article 52 du Code des marchés publics, le CHU a donc adressé à tous les candidats un courrier indiquant qu’il était autorisé à certains candidats de compléter leur candidature. Suite à l’attribution du marché, un […]
Les changements du Code des marchés publics prévus pour 2015.
Le 25 novembre dernier, le Parlement a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 27 de ce texte autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE, du 26 février 2014, sur la passation des […]
Le rejet de votre offre est techniquement inexact ? Contestez !
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Sanary-sur-Mer pour des services de location avec chauffeur d’un engin pour le levage, le CCTP exigeait la proposition d’une « grue mobile sur pneu ». L’offre d’un candidat a été écarté au motif que le type de grue proposé ne pouvait opérer sur pneu. Or, elle peut […]
Rappel : les sous-critères de jugement doivent-ils être pondérés?
La réglementation des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont simplement l’obligation d’indiquer aux candidats les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération. Les sous-critères ne sont pas évoqués. On pourrait donc croire que ces derniers n’ont donc pas à être pondérés. Les juges sont venus préciser que les acheteurs publics doivent […]
Les volumes prévisionnels du BPU doivent-ils être communiqués?
Dans le cadre d’un appel d’offres de la ville de Saint-Louis, relatif aux installations de chauffage, d’eau chaude et de ventilation des bâtiments communaux, un candidat non retenu a saisi les tribunaux admistratifs, estimant que ladite collectivité avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne communiquant pas les volumes […]
