Un nouveau pas dans le sens de la simplification administrative.
L’ordonnance n° 2015-507 relative à « l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives » vient être publiée au Journal Officiel du 8 mai 2015. Celle-ci prévoit notamment que « lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par […]
Un critère de jugement sur la « qualité de l’équipe proposée » est légal.
Interrogée par le Tribunal administratif suprême du Portugal, la CJUE s’est penchée sur la possibilité de retenir un critère de jugement « Évaluation de l’équipe » , « obtenu en tenant compte de la constitution de l’équipe, de l’expérience attestée et de l’analyse du cursus ». Celle-ci va juger que « la qualité de l’exécution d’un marché public peut dépendre […]
Les sociétés d’autoroute de nouveau soumises aux marchés publics ?
Le projet de loi MACRON « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », en son article 5, envisage de soumettre de nouveau les sociétés d’autoroute à la règlementation des marchés publics. En effet, serait notamment rajoutée dans le code la voirie routière la disposition suivante : « Art. L. 122-18. – Pour les marchés de […]
Peut-on faire un référé sans avoir déposé d’offre ?
Dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif lancée par le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (Syvade) en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat, la société Urbaser Environnement a présenté sa candidature et a été admis à présenter une offre. Toutefois, considérant que la consultation était entachée d’un manquement aux […]
Un délai court n’a pas pour seul objectif d’avantager les entreprises locales.
Si un délai d’exécution court peut, de fait, exclure certaines entreprises lointaines ne pouvant respecter ce délai, celui-ci n’est pas toujours utilisé par les acheteurs publics avec un objectif caché de favoriser les entreprises locales. En effet, celui-ci peut être tout-à-fait motivé et justifié par de véritables exigences de rapidité de la prestation. Ce fut […]
La décennale ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, pour la stabilisation des murs porteurs, ceux-ci ont fait l’objet d’une réception avec réserves (levées par la suite). Puis, des désordres sont apparus. La commune a alors saisit alors les tribunaux afin de condamner les entrepreneurs à l’indemniser de son préjudice, au titre […]
Quelles obligations des acheteurs face aux offres anormalement basses?
Les obligations des acheteurs publics dans la lutte face aux offres anormalement basses sont bien définies à l’article 55 du Code des marchés publics et prennent la forme d’une série d’impératifs à suivre. D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de détecter les OAB. Pour preuve, une décision du TA de Paris en 2010 […]
Un sous-traitant peut-il attaquer tout le monde en justice ?
Lorsque nous écrivons ce « tout le monde » (un brin provocateur), nous évoquons évidemment la personne publique et le titulaire du marché. Un sous-traitant peut-il attaquer ces deux protagonistes? Si l’on sait que le sous-traitant a une action contre l’entrepreneur principal, la question se pose surtout envers le donneur d’ordres, car il n’a pas de lien […]
Les retards dans les prestations peuvent conduire à la résiliation.
Dans le cadre d’une délégation de service public concernant les installations téléphonique-télévision-internet du centre hospitalier de Chartres, suite à des retards dans l’exécution des prestations, le centre hospitalier a prononcé la résiliation de la DSP. Le délégataire a alors saisi les tribunaux afin de contester cette décision. Les juges vont considérer qu’ « en s’abstenant de […]
