Les acheteurs publics ne peuvent donner la note 0 à l’offre la plus chère.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Lognes (77) pour la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection, un candidat non retenu a saisi les juges, contestant la méthode de notation utilisée. En effet, ce dernier a obtenu la note de 0/40 sur les prix, alors que l’attributaire a obtenu 40/40… Les juges […]
Quand est-ce qu’un acheteur public doit prévoir une variation des prix?
Le Code des marchés publics prévoit deux types de prix : le prix ferme et le prix révisable. Dans le premier cas, le prix initial qui figure dans le marché est égal au prix de règlement, c’est-à-dire au prix payé à l’entreprise. Dans la seconde hypothèse, la révision est destinée à modifier le prix initial […]
Pour gagner, il faut présenter une équipe « dédiée » au marché.
Dans le cadre d’un groupement d’intérêt public (GIP) composé d’acheteurs hospitaliers pour des prestations de services d’assurance, une société évincée d’un lot a saisi les tribunaux, contestant les notes attribuées s’agissant du sous-critère technique « qualité de la gestion et des services » Pour ce sous-critère, elle avait obtenu la note de 16/20, contre 20/20 […]
Vers des marchés publics de plus en plus « responsables ».
Dans le cadre qu’une question ministérielle, le député Frédéric Lefebvre pointe du doigt que « seulement 6% des marchés publics insèrent des clauses environnementales, et d’autant moins de clauses sociales ». Sur ce constat, il interroge alors le ministère sur une éventuelle évolution « afin de pérenniser [les] activités économiques et industrielles locales ». Dans sa réponse, […]
Mise en demeure d’établir le DGD : un courrier suffit.
Dans le cadre d’un marché public de travaux de restructuration pour un centre hospitalier universitaire (CHU), du fait de l’allongement de la durée du marché, le titulaire d’un lot a saisi les tribunaux afin d’obtenir la réparation de son préjudice. La Cour administrative d’appel va condamner le CHU à verser la somme de 136 143,15 […]
