La suppression du formulaire NOTI2 !
Nous vous évoquions déjà fin 2013 que la DAJ envisageait une « suppression du formulaire NOTI 2 ». Elle évoquait deux principales raisons à cela. D’une part, « les procédures de délivrance du NOTI 2 sont aujourd’hui plus lourdes que l’obtention, par la voie dématérialisée, des attestations auprès des administrations compétentes. » D’autre part, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales […]
Le seuil de dispense de publicité ne sera pas relevé de 25.000 € à 40.000 €.
Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Dans la cadre d’une […]
Modification substantielle du DCE : le délai de réponse doit repartir à zéro.
Une modification du DCE est possible, avant la date limite de remise des offres, sous trois conditions cumulatives : 1° la possibilité de modifier le DCE a été prévue dans le règlement de consultation ; 2° la modification a été communiquée à tous les candidats ; 3° le délai de remise des offres a été prolongé afin que les candidats […]
CMP 2016 : les acheteurs publics ne sont pas « obligés » de négocier.
La clause « notre Administration se réserve le droit de négocier » créait la discorde au sein des tribunaux jusqu’à l’an dernier. Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat avait tranché le débat en jugeant qu’un acheteur public « peut se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, […]
Les conséquences du retrait de son offre après l’attribution du marché.
Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 23 août 1999 (n° 26512 – Assemblée Nationale), il n’est en principe pas possible de se retirer une fois l’attribution du marché notifiée. Toutefois, pour vous sortir de cette situation, une astuce juridique est envisageable… En effet, comme le prévoyait l’article 46-III de l’ancien Code des […]
Rapport d’analyse des offres contradictoire = annulation du marché.
En vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, suite à la passation d’un marché public, un certain nombre des documents peuvent être exigés à l’acheteur public afin de mieux comprendre les motifs de l’attribution. Tout d’abord, les dossiers de consultation des entreprises, les registres de dépôt des offres et les actes […]
