Dans quelles conditions pouvez-vous résilier un marché ?
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de … . suite à la défection d’un sous-traitant à cause des retards de paiement, le titulaire du marché avait décidé de résilier le marché. L’hôpital avait alors saisi les juges administratifs. Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d’en assurer […]
Le personnel affecté au marché peut-il être un critère de jugement ?
Dans le cadre d’un recours contre un appel d’offres de la CCI des îles de Guadeloupe au sein duquel le règlement de la consultation prévoyait un critère relatif à « la capacité de l’entreprise », les juges avaient estimé que ce critère, qui implique « une simple présentation générale de l’entreprise sans rapport avec l’exécution […]
Le sous-détail des sous-critères de jugement doit aussi être annoncé.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de la Bohalle (49) pour l’installation d’une chaudière, celle-ci avait annoncé les critères de jugement : le prix (40%) et la valeur technique (60%). Il était de plus précisé que la valeur technique serait appréciée sur la base des sous-critères suivants : la qualité du matériel (25 points) et le […]
La visite sur site n’est pas obligatoire si vous connaissez déjà bien les lieux.
Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM), celui-ci a été attribué à une société qui n’avait pas effectué la visite sur site, pourtant imposée par le règlement de consultation… Un candidat non retenu a donc introduit un recours devant les tribunaux. Les […]
Les clauses d’encadrement des prix (sauvegarde & butoir) sont légales.
Dans une question écrite, le député Fabrice Verdier interroge le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la légalité des « clauses venant limiter les effets de la révision de prix », notamment les clauses d’encadrement des prix (clauses de butoir et de sauvegarde). Dans sa réponse, le ministère de l’économie précise que […]
La périodicité de facturation ne peut être un critère de jugement des offres.
Dans une question écrite, le sénateur Bruno Retailleau a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la légalité d’un critère jugeant les offres selon « un barème de points en fonction de la périodicité de la facturation proposée par les candidats ». Le ministère répond qu’il est interdit aux acheteurs publics […]
