De nouveaux textes vont paraître très prochainement !
Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy a annoncé la sortie de cinq textes. Ces derniers vont intégrer les dernières modifications intervenues dans la réglementation et préparer la dématérialisation pour l’échéance de 2018. Tout d’abord, trois arrêtés sur la dématérialisation vont voir le jour. Le premier, déjà publié ce mercredi 29 mars, généralise l’usage du « […]
L’Europe valide la méthode française de déploiement du DUME.
Le Document unique de marché européen (DUME) a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires DC et toutes les éventuelles autres déclarations, permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection. Vous pouvez d’ores-et-déjà commencer à utiliser ce document. En 2018, […]
L’absence de courrier de rejet est un motif d’annulation du marché.
L’ancien Code des marchés publics prévoyait : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. » Il […]
Retard de chantier : pas d’indemnisation en l’absence de faute de l’acheteur
Dans le cadre d’un marché de travaux du centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la construction d’un hôpital médico-gériatrique, suite à des retards sur le chantier, la durée des travaux a été allongé de plus de 22 mois par rapport au planning initialement prévu. Le titulaire du marché a donc décidé de saisir les tribunaux […]
TVA : prenez garde à la précision des factures de vos sous-traitants.
Une société de maçonnerie a subi une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés et TVA. L’administration fiscale a remis en cause la déduction, par celle-ci, de la TVA facturée par différents sous-traitants. Elle lui reproche « que les factures émises par les entreprises sous-traitantes étaient imprécises et ne permettaient pas de déterminer le […]
Un acheteur public ne peut imposer la police et la taille des caractères.
Dans le cadre d’une question ministérielle, « M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un groupement de communes ayant lancé un marché public de prestations de service dont les documents prévoyaient que les candidats devaient présenter leur candidature sous une certaine police et taille de caractères. Une entreprise n’ayant pas […]
L’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale à l’attribution.
L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a introduit une disposition spécifique aux marchés publics, qui complète le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant […]
Première formation « inter-entreprises » DoubleTrade à Lyon le 13 avril !
DOUBLETRADE vient à votre rencontre et vous propose deux formations « inter-entreprises » sur Lyon le jeudi 13 avril 2017 : • Savoir répondre à un appel d’offre dématérialisé (matin) • Élaborer le nouveau formulaire européen DUME (après-midi) Le tarif de chaque formation est de 450€ HT par participant. Pour une inscription aux 2 sessions, tarif spécial […]
L’importance de poser des questions et prendre en compte les réponses.
« Le juge administratif considère en effet que ne saurait être lésé le requérant qui préalablement à la remise de son offre, n’a posé aucune question visant à solliciter des précisions indispensables à l’établissement de son offre ; un tel requérant – de mauvaise foi pourrait-on dire – ne peut se plaindre d’une imprécision qu’il pouvait […]
Pour être indemnisé, il faut un lien entre l’irrégularité et le motif du rejet.
Dans le cadre d’un appel d’offres de EHPAD d’Audincourt (25) pour la construction d’une maison de retraite, ledit pouvoir adjudicateur avait autorisé les variantes, mais sans en préciser le cadre. Or, l’article 58 du décret du 25 mars 2016 impose aux acheteurs publics de mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition […]
