Le seuil de dispense de publicité ne sera pas relevé pour le moment.
Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Dans la cadre d’une […]
Votre offre est soupçonnée d’être anormalement basse ? Justifiez vos prix !
Les acheteurs publics ont l’obligation de permettre au candidat, dont l’offre est soupçonnée d’être anormalement basse, de s’expliquer et de justifier ses prix. L’article 60 du décret du 25 mars 2016 donne une liste de motifs pouvant être pris en considération : mode de fabrication des produits, modalités de la prestation, conditions favorables, originalité de l’offre […]
Parution du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Nous vous évoquions dans une brève en date du 31 mars que Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, avait annoncé la sortie imminente de cinq textes, afin d’intégrer les dernières modifications dans la réglementation. Parmi ces textes, il était prévu un décret modificatif qui intégrerait les dernières lois parues impactant les marchés publics, avec notamment la […]
Un acheteur peut-il imposer de répondre aux marchés subséquents ?
Les marchés subséquents sont « les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre, qui précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord cadre. La conclusion de ces marchés intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité fixée par l’accord cadre, après remise en concurrence […]
