Un départ précis du délai de paiement grâce à la facturation électronique.
Vous le savez, dans le cadre d’une complète dématérialisation des marchés publics, le gouvernement a pris, le 2 novembre 2016, un décret relatif au développement de la facturation électronique. L’ obligation de transmission des factures électroniques, via le portail Chorus Pro, s’applique : – Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes […]
La notation est irrégulière si elle attribue un zéro à l’offre la plus chère.
Dans le cadre d’une consultation de l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, celui-ci avait prévu trois critères de jugement : le prix (60%), la valeur technique (30%) et la politique sociale (10%). Jusqu’ici, tout est normal. Toutefois, il décida d’attribuer 20/20 à l’offre la moins disante et 0/20 à l’offre la plus chère… Le candidat non retenu […]
Fournitures : quelle est la durée de la « garantie des vices cachés »?
Dans le cadre de l’achat d’une balayeuse par la commune de Pointe-à-Pitre, celle-ci a été réceptionnée en mai 2006. Quelques mois plus tard, subissant de multiples pannes, la commune restitue la machine au titulaire. En juillet 2009, à la suite d’un rapport faisant apparaître l’ampleur des vices de la balayeuse, la commune saisit les juges en janvier 2010 afin […]
Suppression de l’obligation de fournir les attestations fiscales et sociales !
L’entreprise qui est candidat pour l’attribution d’un marché public doit, pour être retenu, fournir des certificats justifiant qu’il est à jour de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales. Nous vous évoquions en mai de l’année passée la fin du formulaire NOTI2, celui n’étant plus délivré par […]
Les moyens humains « non salariés » doivent aussi être pris en compte.
Dans le cadre d’une consultation de la Région Réunion, il était exigé dans les pièces du marché que les soumissionnaires disposent d’une équipe pédagogique comprenant a minima trois formateurs. Un candidat non retenu a décidé de contester l’attribution du marché car l’entreprise retenue ne disposait pas de ces moyens humains au sein de ses effectifs. […]
La gouvernement énonce clairement que la « clause Molière » est illégale.
Dans une brève en date du 30 janvier 2017, intitulée « un recours est-il possible à l’encontre de la clause Molière ? », nous vous évoquions cette fameuse clause qui fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, entre d’un côté, ces partisans et de l’autre, ces détracteurs. Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au […]
