Travaux : les études de sol doivent être réalisées avant la remise de l’offre.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, l’entrepreneur a informé de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, il a réalisé des travaux supplémentaires et réclamé le paiement. Cette demande ayant été refusée par ladite administration, la société demande devant les juges une indemnisation. Ceux-ci vont […]
La « clause Molière » validée par le Tribunal Administratif de Nantes.
Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au maire de la ville d’Angoulême, impose que les salariés présents sur les chantiers parlent français. Dans une brève en date du 18 mai 2017, nous vous évoquions que dans une instruction interministérielle émise à destination des préfets, le gouvernement annonçait clairement que cette clause est totalement […]
Il est interdit de fournir de nouveaux éléments après la remise des offres.
Dans le cadre d’une consultation d’une administration polonaise, les pièces du marché exigeait que les candidats présentent a minima deux références équivalentes. Une entreprise non retenue a décidé de contester l’attribution du marché, estimant que les informations affichées par la société retenue était fausses. Suite au recours, il s’est avéré que l’acheteur avait adressé, après […]
Une offre inférieure de 30% au second est elle « anormalement basse »?
Dans le cadre d’une consultation de travaux de la Communauté Territoriale de Corse pour l’aménagement d’un carrefour sur la commune de Biguglia, deux sociétés ont répondu et l’entreprise non retenue s’est aperçu que l’offre de prix de l’attributaire était de 30% inférieure à la sienne. Elle décida donc de contester l’attribution du marché, arguant du […]
Peut-on utiliser une référence acquise dans le cadre d’un groupement ?
Dans le cadre des dossiers de candidature aux appels d’offres publics, les acheteurs publics exigent presque systématiquement : « Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la […]
Pas de modification substantielle de votre offre en cours de négociation !
Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Ustaritz (64) pour des travaux de réalisation d’un complexe sportif, ladite administration a retenu, à l’issu des négociations, une offre qui ne correspondait pas totalement à la solution technique prévue par le cahier des clauses techniques particulières. Un candidat conteste alors l’attribution. Les juges ont considéré qu’une offre […]
Les acheteurs publics doivent appliquer leur règlement de la consultation.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Limoux (11) pour la gestion de son parc de stationnement, le règlement de la consultation demandait aux candidats de présenter leur offre avec deux scénarios, l’un de base et l’autre optionnel. A l’analyse des offres, elle n’a pas pris en compte le second scénario « sans […]
Quels manquements peut-on invoquer devant le juge précontractuel ?
Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur sera sanctionné dans le cas où ce manquement est […]
