Référence : CE, 24 décembre 2020, Société Cuisine froid professionnel, n°445078
La liberté de l’acheteur sur le montant des commandes
L’article R2162-4 du Code de la commande publique pose le principe de la liberté de l’acheteur sur la fixation des montants minimum et/ou maximum dans les accords-cadres. Ils peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum, soit avec seulement un minimum ou un maximum, soit sans minimum ni maximum.
Et en cas d’irrespect du montant minimum de l’accord-cadre ?
Le Conseil d’Etat juge qu’une offre ne peut être qualifiée d’irrégulière au seul motif qu’elle propose un prix inférieur au montant minimum de l’accord-cadre indiqué au règlement de la consultation. En l’espèce, le candidat non-retenu soutenait l’irrégularité de l’offre du titulaire en raison du montant de son Détail Quantitatif Estimatif (DQE), inférieur au montant minimum de l’accord-cadre prévu par l’acheteur dans le règlement de consultation.
La Haute juridiction administrative rejette la demande du candidat non-retenu en estimant que l’offre de l’attributaire n’est pas irrégulière au motif que son détail quantitatif estimatif (DQE) pour la notation de son offre sur le critère du prix affichait un total inférieur au montant minimum de l’accord-cadre. En effet, cette réponse est d’autant plus compréhensible, car le DQE n’a, sans mention expressément contraire dans le règlement de la consultation, aucune valeur contractuelle et sert uniquement à l’analyse des offres entre elles.
Notre conseil : analysez bien les exigences du cahier des charges, du règlement de la consultation et de l’avis de publicité qui peut également faire figurer des indications quant aux montants des marchés.
Votre réflexe professionnel : ne restreignez pas vos prix par rapport au montant minimum indiqué dans les documents de la consultation.
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