Contenu mis à jour en mai 2026, première publication de l’article le 23 novembre 2011.
La situation de marché infructueux est délicate : la consultation n’aboutit pas, aucune attribution n’est possible et le projet prend du retard.
En pratique, on l’évoque lorsqu’il n’existe pas d’offre attribuable (absence d’offres, ou offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées).
Le Code de la commande publique induit désormais la procédure déclarée sans suite : l’« infructuosité » n’est pas toujours nommée, mais elle reste une situation de fait qui ouvre des suites procédurales encadrées.
- Un marché est déclaré sans suite lorsqu’aucune offre conforme/acceptable ne permet d’attribuer le contrat
- Les motifs principaux : absence d’offres, offres irrégulières/inacceptables/inappropriées, ou intérêt général
- L’acheteur informe les candidats et peut relancer ou négocier
- Transparence et mise en concurrence restent des exigences fortes
- Un recours peut être possible selon les circonstances
Qu’est-ce qu’un appel d’offres infructueux ?
Définition juridique selon le Code de la commande publique
Dans le dictionnaire courant, le terme renvoie à quelque chose de stérile, sans fruit ni résultat concret.
Tel que cela était explicité dans l’article 59 du Code de la commande publique de 2006, « lorsqu’aucune candidature ou aucune offre n’a été remise ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l’article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l’article 35, l’appel d’offres est déclaré sans suite ou infructueux.[…] » Version en vigueur du 08 octobre 2010 au 01 avril 2016, abrogée par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 – art. 102
Depuis la réforme, la définition de « déclaration d’infructuosité » est moins explicitement formulée dans les textes : l’acheteur peut clore une affaire via une déclaration sans suite. Le terme demeure cependant très utilisé (pratique, doctrine, outils).
Différence entre marché infructueux et marché sans suite
La confusion est fréquente, mais la logique législative historique diffère :
- Infructueux : la consultation est close, la réception des dossiers a eu lieu, mais après examen, il est admis qu’il n’est pas possible d’attribuer le projet, faute d’offre adaptée.
- Sans suite : l’acheteur interrompt la mise en concurrence pour un motif d’intérêt général (ex. besoin qui disparaît, projet à réviser, erreur dans la publicité, contraintes budgétaires nouvelles). Cette décision peut intervenir à tout moment avant la signature.
Les conséquences opérationnelles ne sont pas les mêmes : relance « à zéro » si sans suite, alors qu’après infructuosité, l’acheteur peut plus facilement envisager une modification ciblée ou parfois une négociation. Ce résultat, souvent perçu comme un échec ou une démarche restée vaine, correspond à une absence de réponse exploitable et peut traduire une recherche de candidats inefficace.
Les motifs de déclaration d’infructuosité d’un marché public
Absence totale d’offres ou de candidatures
Aucun opérateur économique ne répond, le nombre d’offres déposées est nul : la procédure est bloquée. Causes fréquentes : délais trop courts, publicité insuffisante, allotissement peu attractif, exigences dissuasives, besoin instable. Avant de relancer, il est recommandé au donneur d’ordre d’identifier 2 à 3 freins prioritaires à corriger.
Offres irrégulières ou inacceptables
L’opportunité peut rester infructueuse si seules des offres non attribuables sont présentées :
- Irrégulières : elles ne respectent pas les exigences formelles du dossier de consultation (non-respect du DCE, pièces obligatoires manquantes, variante interdite)
- Inacceptables : leur prix dépasse les crédits budgétaires disponibles (prix/conditions incompatibles avec les crédits ou le cadre applicable)
- Inappropriées : les réponses sont hors sujet et manifestement hors besoin
Côté candidats : la conformité est un prérequis. Côté pouvoir public : beaucoup d’irrégularités signalent souvent un DCE ambigu ou trop contraignant.
Motif d’intérêt général justifiant l’infructuosité
Un motif d’intérêt général peut également justifier l’arrêt de la procédure avant attribution. Ce motif doit être réel, documenté et proportionné. L’acheteur ne peut y recourir pour contourner une obligation de mise en concurrence ou favoriser un opérateur particulier.
La procédure de déclaration d’infructuosité
Obligations de l’acheteur public et respect de la transparence
Même en état d’échec, l’acheteur doit respecter l’égalité de traitement, la transparence et la traçabilité. Une grille d’analyse simple (conformité/technique/prix) et un rapport clair sont les meilleurs « boucliers » en cas de relance ou de contestation.
Information des candidats et délais à respecter
L’acheteur informe les candidats de la décision et précise autant que possible :
- le motif : absence d’offres ; irrégulières / inacceptables / inappropriées ; intérêt général
- le stade : après clôture / après analyse
- la suite envisagée : relance, adaptation, négociation
Justification et documentation de la décision
Tout acheteur se doit de conserver l’avis de publicité, le DCE, les questions/réponses, le rapport d’analyse ou PV de constat, la décision formalisée, les notifications. Ce dossier complet accélère une relance et sécurise votre position.
Que faire après un marché déclaré infructueux ?
Lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence
La première recherche de candidatures a été inefficace, relancer la recherche reste l’option la plus fréquente. Avant de republier, analysez ce qui a pu empêcher la commande : besoin plus clair, délais réalistes, allotissement revu, critères lisibles, exigences proportionnées.
Recourir à la procédure négociée sans publicité préalable
Parfois, une négociation peut être envisagée après un premier écueil, à condition de respecter le cadre applicable et de ne pas contourner la concurrence. Pour le contexte, voir l’élargissement du recours aux marchés négociés.
Adapter les conditions initiales du marché
Adapter le DCE peut lever les freins, mais attention, une modification substantielle impose de relancer l’intégralité du dispositif. L’article modifications mineures en cas de marché négocié suite à un AO sans attributaire illustre cette frontière.
Les recours possibles pour les candidats
Conditions pour contester une déclaration d’infructuosité
Un recours peut être envisagé si la décision révèle une erreur d’analyse, une motivation incohérente ou une rupture d’égalité, et si le candidat démontre un intérêt à agir.
Délais et procédures de recours
Les voies et délais dépendent du contexte (avant/après signature d’un contrat ultérieur). L’idéal est de réagir vite, archiver l’offre déposée, les échanges et les preuves de conformité.
Jurisprudence et cas pratiques
Les juridictions administratives ont progressivement précisé les contours de ce droit à contestation. Elles exigent que le refus repose sur des éléments objectifs et vérifiables. Un juge peut annuler une décision si une offre techniquement conforme a été déposée mais jugée peu attractive. Pour un exemple concret, un recours est possible contre un appel d’offres sans suite. montre que même sans avoir déposé une candidature, il est possible de contester la légitimité d’un projet.
Comment éviter un marché infructueux ?
Conseils pour les acheteurs publics lors de la rédaction du cahier des charges
Un cahier des charges trop restrictif ou mal calibré est souvent à l’origine d’un marché infructueux. Quelques pratiques permettent de limiter ce risque :
- Réaliser une étude de marché préalable pour vérifier la disponibilité des opérateurs
- Calibrer les exigences techniques au niveau réel du besoin
- Fixer une estimation financière cohérente avec les prix du marché
- Prévoir des délais de remise des offres suffisants
Bonnes pratiques pour les candidats lors de la réponse à un appel d’offres
Du côté des candidats, une offre irrégulière est souvent évitable. Les points de vigilance essentiels sont :
- Lire intégralement le règlement et la documentation avant de répondre
- Vérifier la complétude des pièces administratives exigées
- S’assurer que la proposition technique répond point par point au cahier des charges
- Respecter strictement le format et les délais de remise
Outils de veille et d’analyse pour maximiser ses chances de succès
La performance se joue en amont : détecter tôt, sélectionner les opportunités, capitaliser sur l’historique. Pour structurer cette démarche, la solution Doubletrade permet de maîtriser vos marchés publics : avec une solution tout-en-un et vous aide à prioriser et à améliorer le taux de succès.
En conclusion, un marché sans suite n’est pas une impasse : c’est un signal. La posture la plus « sioux » consiste à rattacher la décision au sans suite, documenter les motifs, informer les candidats, puis choisir une suite robuste (relance, adaptation ou négociation) dans un cadre transparent.
Questions fréquentes sur les marchés infructueux
Un acheteur peut-il déclarer un marché infructueux sans justification ?
Non : il doit pouvoir justifier la clôture (absence d’offres, offres non attribuables, ou intérêt général) et informer les candidats. Une décision non motivée est susceptible d’être annulée par le juge administratif.
Combien de temps après la clôture peut-on déclarer un marché infructueux ?
Le délai peut varier, la réponse doit être formulée après clôture et analyse (ou constat d’absence d’offres). Bonne pratique : décider et notifier rapidement une fois l’analyse terminée.
Peut-on modifier les conditions du marché après une déclaration d’infructuosité ?
Oui, mais si les modifications sont substantielles, une nouvelle mise en concurrence est la voie la plus sûre. Des ajustements trop substantiels pourraient être requalifiés en nouveau projet distinct.
Quelles sont les conséquences financières d’un marché infructueux pour l’acheteur ?
Coûts indirects : retards, temps mobilisé, solutions transitoires, renchérissement possible à la relance. Un diagnostic des causes limite ces impacts.
