Le SIVOM de l’agglomération de Verdun a passé, en 1992, un marché de services portant sur la collecte, le transport et le traitement de déchets. Le volume de déchets à traiter ayant fortement, le titulaire a donc saisi juge pour obtenir la rémunération due.
La cour administrative d’appel de Nancy a constaté l’incapacité du SIVOM à conclure le contrat faute d’en avoir reçu compétence. Le titulaire a alors aussi recherché la responsabilité du SIVOM pour être indemnisé.
Le Conseil d’État a rappelé que le titulaire d’un contrat frappé de nullité peut prétendre au remboursement des dépenses prévues au contrat. De plus, si la nullité résulte d’une faute de l’acheteur, il peut également prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute.
Conseil d’Etat, 18 novembre 2011, Cté de Cnes de Verdun, n°342642
