La différence entre la suspension et l’interruption du délai de recours
La suspension du délai de recours contentieux arrête temporairement le cours du délai sans effacer le délai déjà couru. A l’inverse, en cas d’interruption du délai de recours contentieux, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l’évènement ou de l’acte interruptif.
La saisine du CCIRA suspend le délai de recours contentieux
Le principe est le suivant : pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le maître d’ouvrage ou de la décision implicite de rejet, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable.
Or, le titulaire du marché public peut choisir de saisir le Comité consultatif de règlement amiable (CCIRA) avant de saisir le juge administratif, dans ce cas, cette saisine du comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours jusqu’à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité.
Par conséquent, lorsque le titulaire du marché public patiente pendant quasiment 4 mois avant de saisir le CCIRA et patiente ensuite quasiment 5 mois pour saisir le juge administratif, il dépasse les 6 mois de recours contentieux, sa demande est donc irrecevable.
Référence : CAA de Nantes, 17 novembre 2022, n°22NT01598
Avis de l’expert : bien vérifier le respect du délai de recours contentieux, à défaut, le recours judiciaire sera irrecevable par le juge administratif.
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