Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) ne sont plus soumis au CMP
Nous vous avions évoqué cette possibilité dans la newsletter du 26 janvier 2011… C’est aujourd’hui confirmé. Le 14 décembre 2010, une proposition de loi avait été adoptée par le Sénat. Celle-ci envisageait de ne plus soumettre les contrats des Offices Publics de l’Habitat au CMP, mais à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005… Le 29 […]
Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires depuis 2011 ?
En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, il est fait application d’intérêts moratoires. Depuis le 1er janvier 2011, le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux d’intérêt légal est passé de 0,65% à 0,38% […]
Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires depuis 2011 ?
En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, il est fait application d’intérêts moratoires. Depuis le 1er janvier 2011, le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux d’intérêt légal est passé de 0,65% à 0,38% […]
Publication d’une nouvelle directive européenne sur les « retards de paiement »
La directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000/35/CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013. Les dispositions […]
Exclusif : DOUBLETRADE veille désormais sur les marchés publics espagnols !
En effet, nous vous proposons aujourd’hui la veille sur plus de 1.000 supports (presse et internet) en Espagne. Les marchés publics espagnols représentent environ 130.000 M€, c’es-à-dire autour de 13% du PIB du pays. Pour vous faire une idée, il existe 17 Ministères, 17 Communautés Autonomes (Régions) , 41 Provinces (Départements), 8.100 communes et quasi […]
