Peut-on se désister après la notification de l’attribution du marché?
Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 23 août 1999 (n° 26512 – Assemblée Nationale) : « La signature de l’acte d’engagement d’un marché consacre l’engagement de la collectivité publique, d’une part, et celui du titulaire du marché, d’autre part. » Les deux parties sont engagées. Le titulaire n’a pas la liberté de mettre fin […]
Simplification : le projet de « DUME » soumis à consultation.
Un récent article sur le site de la Gazette des Communes nous informe qu’un projet de « DUME » (document unique de marché européen), qui consiste en une déclaration sur l’honneur unique, simplifiant encore les dossiers de candidature, est en projet. Le projet de « DUME » soumis à consultation Ce projet de modèle européen de document unique de […]
Le DQE ne peut être modifié lors de l’analyse des offres.
Dans le cadre d’un appel d’offres du conseil général de la Haute-Loire pour l’acquisition d’une solution logicielle, il était prévu que le prix des candidats serait jugé à partir du devis quantitatif et estimatif (DQE). A l’analyse des offres, le département a procédé à une modification du DQE « pour tenir compte d’une estimation insuffisante des […]
L’article 52 du CMP concerne uniquement les candidatures.
Dans le cadre d’un appel d’offres du CHU de Reims pour des services d’assurances, certaines candidatures étaient incomplètes. Conformément à l’article 52 du Code des marchés publics, le CHU a donc adressé à tous les candidats un courrier indiquant qu’il était autorisé à certains candidats de compléter leur candidature. Suite à l’attribution du marché, un […]
L’article 52 du CMP concerne uniquement les candidatures.
Dans le cadre d’un appel d’offres du CHU de Reims pour des services d’assurances, certaines candidatures étaient incomplètes. Conformément à l’article 52 du Code des marchés publics, le CHU a donc adressé à tous les candidats un courrier indiquant qu’il était autorisé à certains candidats de compléter leur candidature. Suite à l’attribution du marché, un […]
Rappel : les sous-critères de jugement doivent-ils être pondérés?
La réglementation des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont simplement l’obligation d’indiquer aux candidats les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération. Les sous-critères ne sont pas évoqués. On pourrait donc croire que ces derniers n’ont donc pas à être pondérés. Les juges sont venus préciser que les acheteurs publics doivent […]
Les volumes prévisionnels du BPU doivent-ils être communiqués?
Dans le cadre d’un appel d’offres de la ville de Saint-Louis, relatif aux installations de chauffage, d’eau chaude et de ventilation des bâtiments communaux, un candidat non retenu a saisi les tribunaux admistratifs, estimant que ladite collectivité avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne communiquant pas les volumes […]
Nouveau : la mise en place du « dîtes-le nous une fois » !
Dans notre brève en date du 5 octobre, nous vous évoquions une nouveauté issue du décret de simplifciation : l’espace de stockage numérique. Pour rappel, le Code des marchés publics prévoit désormais que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais […]
Une méthode de notation des prix retoquée par le préfet.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Belleville-sur-Loire (18), le règlement de la consultation prévoyait que la méthode de notation des prix était la suivante : chaque offre sera notée en fonction de son prix (P) et du prix de l’offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 […]
Dans quelles conditions un acheteur peut-il modifier son CCTP?
Lors d’une consultation du département des Hauts-de-Seine pour des travaux de plantation à réaliser dans le cadre de l’aménagement d’un carrefour, le CCTP a été modifié en cours de procédure. En effet, celui-ci prévoyait à l’origine un » plat d’acier cintré section 40 x 4 mm « , qui fut remplacée par un » plat acier […]
