Marchés publics : les sous-critères doivent-ils être pondérés?
La réglementation des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont simplement l’obligation d’indiquer aux candidats les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération. Les sous-critères ne sont pas évoqués. On pourrait donc croire que ces derniers n’ont donc pas à être pondérés. Toutefois, les juges sont venus préciser que les acheteurs publics doivent indiquer la pondération […]
Une nouvelle méthode de notation des prix sanctionnée.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Belleville-sur-Loire, les critères de sélection des offres étaient le prix (50 %), la valeur technique (40 %) et le délai (10 %). Le règlement de la consultation précisait que« les offres de prix (P) seraient notées au prorata de leur valeur relative par rapport à l’offre […]
Les critères d’attribution doivent-ils être affichés dès la publicité?
Un député, Pascal Terrasse, a mis le doigt sur la discordance entre le formulaire de remplissage des avis de publicité du BOAMP et la jurisprudence administrative. En effet, alors que ledit formulaire permet aux acheteurs publics de renvoyer au règlement de consultation l’énoncé des critères, la CAA Nancy a déjà jugé que ceux-ci devaient être affichés aux candidats dès l’engagement de la procédure, c’est-à-dire dans […]
Les acheteurs publics peuvent-ils privilégier les PME innovantes?
C’est en substance la question posée par Alain Rousset, député de la Gironde. Celui-ci constate que si l’article 26 de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 permet aux acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés aux PME innovantes, le caractère facultatif de cette mesure en a considérablement limité la portée. Dans sa réponse, […]
L’absence d’avis d’attribution n’est pas un motif d’annulation.
Dans le cadre d’une procédure formalisée lancée par l’INRA portant notamment sur des prestations d’interprétariat et de traduction, un candidat a engagé un recours. Celui-ci contestait d’une part, l’absence de publication officielle, et d’autre part, l’absence d’avis d’attribution. Le Conseil d’État a constaté dans un premier temps que ladite procédure avait bel et bien fait l’objet d’un avis d’appel […]
Dans quelles conditions la modification du DCE est-elle possible?
C’est en substance la question qui a été posée par le député Jean-Louis Masson au ministère de l’intérieur. Plus précisément elle demanda « si dans le cas où une commune qui passe un marché public constate des erreurs, dans les éléments quantitatifs communiqués aux candidats pour établir la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) destinée à fournir le détail […]
Marchés publics : l’acte d’engagement prime sur le CCAP.
Dans le cadre d’un marché de construction de tennis couverts pour la ville de Compiègne, l’acte d’engagement prévoyait un délai global d’exécution ne pouvant dépasser sept mois et le CCAP prévoyait l’élaboration d’un calendrier d’exécution détaillé. Le 26 février 2007, la commune a notifié à l’entreprise titulaire un ordre de service de démarrage des travaux. Ceux-ci n’ont […]
Qu’est-ce qu’une « mise au point » d’un marché public ?
En vertu des articles 59 et 64 du Code des Marchés Publics, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses du marché sont réputés intangibles. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du marché. La mise au point consiste donc en l’apport d’une précision […]
Les acheteurs peuvent-ils exiger un chiffre d’affaires minimum ?
La réponse est, vous le savez certainement déjà, positive. En effet, l’article 45 du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum. Toutefois, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut être […]
Un mauvais précédent n’engendre pas l’élimination du candidat.
Les magistrats du Conseil d’Etat ont déjà rappelé qu’un candidat ne peut être éliminé de la procédure de passation d’un marché public uniquement en raison de mauvaises expériences passées. En effet, l’acheteur doit examiner le dossier du candidat dans son ensemble et vérifier si les garanties n’ont pas été améliorées, par l’embauche de nouveaux salariés […]
