Marchés publics : l’implantation locale peut-elle être imposée?
La réponse est OUI : l’implantation locale peut être imposée par un acheteur public, mais uniquement à la condition que celle-ci soit justifiée par les conditions d’exécution du marché. L’acheteur public doit donc justifier les raisons de cette obligation. Celle-ci a donné lieu à de multiples jurisprudences. Au titre de justifications jugées « valables », on trouve pour exemple : – la nécessité d’une équipe […]
Un acheteur public doit-il prévoir des « sous-critères » ?
La méthode de jugement des offres mis en place par un acheteur public doit permettre aux candidats de savoir quelles sont les qualités qui seront appréciées, quel est le poids respectif de chacune d’entre elles et, d’une manière générale, l’ensemble des éléments qui seront utilisés pour juger l’offre. Les règles du jeu doivent donc être connues […]
La présentation de l’entreprise ne doit pas interférer dans le jugement des offres.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) , il était prévu que la valeur technique serait notamment jugée aux vues du sous-critère suivant : « présentation de l’entreprise ». Une société non retenue a engagé un référé précontractuel, arguant que cet élément ne devrait être analysé qu’au stade de la selection des candidatures, non dans le […]
La mention d’une marque peut être légale.
L’article 6 du Code des marchés publics stipule : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser […]
Le Conseil d’Etat réhabilite le critère d’insertion professionnelle.
Dans un arrêt de novembre 2011, la Cour Administrative d’Appel de Douai avait eu une lecture assez stricte du critère d’insertion. Elle avait en effet jugé que ce critère ne pouvait pas être utilisé pour des prestations de déménagement, n’ayant pas de lien avec l’objet du marché… Nous avions alors intitulé notre brève à l’époque : sévère coup d’arrêt pour le […]
La méthode de notation des prix peut être contestée.
La transformation du prix en note peut paraître simple au premier abord mais elle recèle de nombreux pièges, au nombre desquels la distorsion de notation entre les critères, l’irrespect de la pondération annoncée ou la quasi-prépondérance du critère prix sur les autres critères, contrairement à la pondération retenue. Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par […]
Attribuer la note maximale au meilleur candidat est-il légal?
Les méthodes d’analyse des offres supposent réunies trois composantes : – des critères discriminants permettant de bien définir ce que l’acheteur attend de la prestation commandée – des pondérations qui reflètent l’importance relative accordée par l’acheteur aux différents critères – des méthodes d’évaluation qualitative et quantitative de la performance des différentes offres Ces dernières années, […]
Les entreprises locales peuvent-elles être favorisées?
La réponse est … NON. C’est ce qu’a récemment rappelé le MINEFE suite à une question ministérielle. Le « localisme » est strictement interdit par la réglementation française. Une telle mesure serait contraire à tous les principes communautaires de la commande publique. Les Administrations françaises ont donc l’interdiction de privilégier les entreprises locales. La Cour de Justice de l’Union […]
Les acheteurs publics peuvent limiter l’attribution à un seul lot.
Dans le cadre d’une consultation lançée en procédure adaptée par le Ministère de la justice pour des prestations d’analyses, cette procédure était découpée en trois lots. Jusque ici, rien d’étonnant. Toutefois, il était clairement précisé que les candidats ne pourraient se voir attribuer qu’un seul lot… Une société a introduit un recours, contestant notamment cette pratique. Les juges ont rappelé qu’un acheteur […]
Une nouvelle procédure annulée pour absence d’un sous-critère.
Dans le cadre d’une consultation lancée par LILLE MÉTROPOLE HABITAT pour la mise en œuvre de chronomètre, un entreprise non retenue a introduit un recours, critiquant le jugement de la valeur technique. A la lecture du rapport d’analyse des offres, les juges ont constaté que la valeur technique avait été notée sur trente points, au nombre desquels figurait le « remplacement […]
