Devoir de vigilance des candidats aux éventuelles imprécisions ou incohérences des prescriptions techniques ?
Référence : CAA de PARIS, 19 octobre 2021, n°19PA02362 L’indemnisation des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : La possibilité de poser des questions à l’acheteur […]
Devoir de vigilance des candidats aux éventuelles imprécisions ou incohérences des prescriptions techniques ?
Référence : CAA de PARIS, 19 octobre 2021, n°19PA02362 L’indemnisation des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : La possibilité de poser des questions à l’acheteur […]
Divulgation de la pondération et la hiérarchisation des sous-critères sous conditions
Référence : CAA de PARIS, 9 novembre 2021, n°19PA04158 La communicabilité sous condition du détail des sous-critères Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de […]
Annulation d’une attribution pour méconnaissance des règles de la consultation
Référence : TA Polynésie Française, ord., 28 octobre 2021, n°2100484 L’acheteur peut écarter une offre irrégulière ou inappropriée Aux termes de l’article L.3124-2 du Code de la commande publique : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». Toujours en ce sens, l’article L. 3124-3 du Code de la commande publique ajoute : « Une offre […]
01 novembre 2021 : Fin du Kbis !
Référence : Article R. 2143-9 du Code de la commande publique L’acheteur public ne peut plus demander le Kbis aux candidats Depuis le 1er novembre 2021, l’acheteur ne peut plus demander aux candidats de produire un Kbis afin de prouver qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure collective. En effet, le décret n° 2021-631 du 21 […]
01 novembre 2021 : Fin du Kbis !
Référence : Article R. 2143-9 du Code de la commande publique L’acheteur public ne peut plus demander le Kbis aux candidats Depuis le 1er novembre 2021, l’acheteur ne peut plus demander aux candidats de produire un Kbis afin de prouver qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure collective. En effet, le décret n° 2021-631 du 21 […]
L’allotissement des marchés publics
Référence : CE 4 février 2021, n°445396 Le principe d’allotissement obligatoire des marchés publics En principe, l’acheteur doit obligatoirement allotir ses marchés publics (article L2113-10 du Code de la commande publique). Ainsi, l’allotissement consistera à diviser un marché public en lots qui seront des marchés autonomes. Sauf lorsque l’objet du marché empêche l’allotissement En effet, des […]
La copie de sauvegarde, une obligation ?
Référence : CE 23 septembre 2021, RATP, n°449250 La copie de sauvegarde n’est qu’une faculté pour le candidat Selon l’article R. 2132-11 : « Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l’acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents ». Dès lors, les […]
La cohérence du rapport d’analyse des offres, pilier d’égalité entre les candidats
Référence : CAA Bordeaux, 14 juin 2021, n° 19BX01864, CINOR Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable Les candidats évincés d’une procédure d’attribution d’un marché public peuvent demander des explications à l’acheteur public et notamment la communication de certains documents. Parmi ces documents, le rapport d’analyse des offres est le document qui représente, […]
Veillez à bien détailler vos moyens humains !
Référence : CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, n°20DA00061 Les moyens humains comme critère d’attribution, c’est possible ! Le juge administratif a déjà eu l’occasion d’affirmer que le critère tenant aux moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour l’exécution du marché peut être un critère de choix des offres. En effet, étant donné qu’aucune disposition de la […]
