Référence : CE 23 septembre 2021, RATP, n°449250
La copie de sauvegarde n’est qu’une faculté pour le candidat
Selon l’article R. 2132-11 : « Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l’acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents ». Dès lors, les candidats n’ont aucune obligation de fournir une copie de sauvegarde parallèlement au dépôt des plis sur la plateforme de dématérialisation de l’acheteur.
Ainsi, le Conseil d’Etat estime que l’absence de dépôt d’une copie de sauvegarde par le candidat n’est pas à elle seule de nature à établir l’existence d’une négligence de sa part.
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