Prix TTC ou HT ?
Référence : CE 29 juin 2021, n° 442506 Faute de mention contraire, c’est le TTC qui l’emporte ! La Haute juridiction administrative est venue combler un manque de précision d’un document contractuel de marché public. En effet, en l’absence de mention contraire en ce sens dans les documents contractuels du marché public, le prix indiqué sera présumé […]
Attention au cahier des charges trop précis !
Le cahier des charges doit être rédigé précisément, mais attention, pas au point à remettre en cause la concurrence entre les candidats. Alors, que faut-il entendre par « trop précis » ?
Suppression de l’attestation AGEFIPH !
Référence : Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) fait partie des déclarations à produire au titre des […]
L’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre VS retard d’exécution du marché
Référence : CAA Versailles, 4 mars 2021, Sté Valorisation du patrimoine immobilier ingénierie, n° 18VE00055 Le principe de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre Des prestations supplémentaires peuvent être prévues soit par le maître d’ouvrage directement (article L2194-3 du Code de la commande publique), soit par le maître d’œuvre. Dans ce dernier cas, l’exécution de […]
Bientôt la suppression du Kbis !
Référence : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives Référence : Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par […]
La pondération des sous-critères et le principe de transparence
La Haute juridiction administrative rappelle, une fois de plus, l’obligation de respect du principe de transparence par l’acheteur lors de la passation des marchés publics et notamment lorsqu’il communique les informations sur les critères et sous-critères d’analyse des offres. Référence : CE, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n°448618 Le principe en la matière On […]
Valeur technique : c’est plus facile quand on redouble !
Un acheteur public avantage un candidat lorsqu’il fonde l’appréciation de la valeur technique des offres sur un « exercice pratique » issu de l’exécution d’un précédent marché. C’est ce qu’établit le juge dans une récente décision aboutissant à l’annulation pur et simple de la procédure d’attribution du marché en litige. Référence : Conseil d’État, 7ème – 2ème […]
Valeur technique : l’acheteur est libre de la pondérer fortement
Si la tendance jurisprudentielle penche vers un encadrement de l’acheteur dans sa manière de déterminer sa méthode de notation, il n’en demeure pas moins que la liberté de l’acheteur ne disparaît pas de l’horizon !
Offre anormalement basse sur quels fondements ?
C’est la Cour administrative de Paris qui est venue préciser cette fois les contours de l’offre anormalement basse. La fixation du montant de vos offres doit toujours être une vraie question dans la réponse aux marchés publics, c’est pourquoi le juge administratif est venu « protéger » vos prix !
Cahier des charges « trop précis » : un écueil sans équivalent !
Parmi les griefs régulièrement faits à l’acheteur public par les candidats aux appels d’offres, celui des cahier des charges dits « trop précis », voire « orientés » vers la solution d’un concurrent. Si la phase de « sourçage » doit permettre de retenir des spécifications techniques ou des conditions d’exécution du contrat « ouvertes », certains acheteurs manquent encore le coche en […]
