RAPPEL : pas de prestations supplémentaires sans avenant !
Nous vous avions déjà évoqué cette nécessité de signer un avenant, avant de procéder à de nouvelles prestations, dans une précédente brève en date en date du 28 mars 2012. La Cour Administrative d’Appel de Marseille avait en effet jugé, dans une décision « SOCIETE O10C BUSINESS SOLUTIONS » (n° 09MA04614), que la société n’était pas fondée à […]
Ce qu’il faut savoir sur la « retenue de garantie ».
La retenue de garantie est une somme d’argent prélevée par l’acheteur public sur le montant des sommes dues au titulaire, et qui a pour objet de couvrir les éventuels problèmes dans l’exécution du marché. Celle-ci n’est pas systématique. C’est à l’acheteur public qui souhaite mettre en place cette garantie de le prévoir, généralement dans le cahier des […]
Les marchés publics ont-ils une durée maximum?
C’est la question qui fut posée par le Sénateur Gérard Collomb au Ministère de l’Economie et des Finances. Le MINEFE rappelle qu’en dehors des cas prévus à l’article 16, le Code des marchés publics ne fixe pas de durée maximum pour les marchés publics. Pour autant, la durée des marchés doit être raisonnable. Elle doit prendre en compte de […]
Dans quelles hypothèses une prime est-elle versée aux candidats?
Le Sénateur Jean Louis Masson a posé cette question à M. le ministre de l’Intérieur. Réponse du Ministère de l’Intérieur : « En matière d’indemnités susceptibles d’être allouées à des candidats à des marchés, en contrepartie de prestations, le code des marchés publics (CMP) n’a expressément prévu l’allocation de primes que dans trois catégories de procédures : le […]
L’obligation de reprise du personnel dans les marchés de services.
Un certain nombre d’accords professionnels visent à assurer le maintien des contrats des salariés en cas de succession de prestataires. Pour exemple, l’accord du 5 mars 2002 relatif aux entreprises de prévention et de sécurité confirme que le personnel affecté à un marché public doit être transféré au nouveau titulaire. Cet accord pose la reprise du personnel conformément à […]
Vers la quasi-suppression des marchés de services « allégés ».
L’article 29 du Code des marchés publics liste 16 catégories de services pour lesquels s’applique le régime normal de passation des marchés publics, à savoir l’obligation de mettre en place une procédure formalisée au-dessus de 200.000 €HT pour les collectivités territoriales et de 130.000 €HT pour l’Etat). Les services non prévus à l’article 29 du Code sont alors […]
Un acheteur public peut-il limiter la sous-traitance?
L’article 112 du Code des marchés publics stipule : « Le titulaire d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ». Celui-ci pose donc […]
N’hésitez-pas à réclamer les intérêts moratoires!
Les paiements d’un marché public doivent s’effectuer dans un délai maximal de trente jours ou de cinquante jours pour les établissements du service de santé. Le dépassement du délai ouvre de plein droit, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires. Selon le guide des bonnes pratiques, « il n’est pas admissible […]
Les sous-traitants, quelque soit leur rang, doivent être présentés.
La DAJ a mis à jour la notice explicative du formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance ». La notice rappelle désormais que le sous-traitant de 1er rang qui fait appel à un sous-traitant doit faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce prestataire par la personne publique : « l’obligation d’acceptation et d’agrément de leurs conditions de […]
Versement d’une prime pour les candidats « créateurs » non retenus.
L’article 74.II du Code des marchés publics prévoit le versement d’une indemnisation aux architectes non retenus ayant participé à un marché public de maîtrise d’œuvre. Le député Jean-Jacques Urvoas a demandé au ministre de la culture et de la communication si ce mécanisme ne pourrait pas être étendu à tous les «créateurs», comme les agences de publicité par exemple. Le Ministère […]
