La responsabilité décennale des constructeurs strictement encadrée
Le principe Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, dès […]
Vigilance à la sous-traitance occulte pour les travaux supplémentaires !
Le principe Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour […]
BTP : pérennisation prochaine du seuil de 100 000€HT !
L’élévation du seuil de recours au gré à gré Initialement fixé à 40 000€HT, ce seuil avait été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire à 70 000€HT. Puis la loi ASAP passe provisoirement le seuil de gré à gré pour les marchés publics de travaux à 100 000€HT jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Ce seuil permet aux acheteurs […]
Attention au remplissage des documents contractuels !
Le titulaire du marché public demeure responsable, à l’égard de l’acheteur, des manquements de son sous-traitant La sous-traitance permet au titulaire de confier à une tierce entreprise qui sera le sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché public. Toutes les erreurs commises par l’entreprise sous-traitante relèveront de la responsabilité du titulaire principal et aucunement […]
Responsabilité décennale du contrôleur technique
Le principe En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, les contrôleurs techniques, qui participent à la construction de l’ouvrage et sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sont au nombre des débiteurs de cette garantie, sauf si, compte tenu de leurs missions, le […]
Défaut de conseil du maître d’œuvre, exonération de la responsabilité décennale ?
La garantie décennale Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix […]
Attention au timing en cas de réception « sous réserve »
La réception sous réserve des prestations S’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, le maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas […]
Le mandataire du maître d’ouvrage et son obligation de communication des documents administratifs
Le mandat de maîtrise d’ouvrage Il est possible que le maître d’ouvrage décide de confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage plusieurs de ses attributions à un mandataire. Parmi ces attributions, il est possible d’y inclure : la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ou encore la préparation, […]
Sous-traitant VS sujétions imprévues
Les conséquences du paiement direct du sous-traitant Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie […]
Projet de décompte final et silence du titulaire
Le process à respecter pour établir les comptes Le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l’achèvement des travaux, lequel projet doit être remis simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours (anciennement 45 jours) à compter de la date de notification de réception des […]
