Le mandat de maîtrise d’ouvrage
Il est possible que le maître d’ouvrage décide de confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage plusieurs de ses attributions à un mandataire. Parmi ces attributions, il est possible d’y inclure : la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ou encore la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution…
L’obligation de communiquer les documents administratifs
Etant donné que le mandataire de maîtrise d’ouvrage agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, il est tenu de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il a produits ou reçus dans le cadre de l’exercice de son mandat, tant que sa mission n’est pas achevée.
Référence : CE, 25 mai 2022, n°450003
Avis de l’expert : ne pas hésiter à demander la communication des documents du marché public au mandataire du maître d’ouvrage pendant la durée de sa mission et/ou au maître d’ouvrage à la fin de la mission du mandataire.
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