Pénalités de 41% du montant HT du marché, pas forcément excessives !
Le principe Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors […]
Attention en cas de changement d’acheteur !
Le principe Il est possible qu’en cours d’exécution d’un contrat public, l’acheteur initial perde sa compétence de gestion d’un service public en raison d’un transfert de compétence vers un autre acheteur. Par exemple, il est possible que le contrat public de transport scolaire soit conclu et signé avec un département, mais à la suite d’un […]
Le titulaire du marché public n’est pas responsable du retard du maître d’ouvrage
Le principe L’acheteur a la possibilité de fixer des pénalités de retard dans le cadre de l’exécution du contrat public de sorte à pouvoir sanctionner les éventuels retards du titulaire durant l’exécution. En revanche, ces pénalités ne doivent pas être excessives, si tel est le cas, le titulaire peut demander leur modération au juge. Les […]
Le contenu du courrier de rejet diffère selon la procédure utilisée par l’acheteur
Le principe L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Lorsque le marché public est passé dans le cadre d’une procédure adaptée, tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai […]
Quel montant est à prendre en compte pour l’application des pénalités dans un groupement ?
Le principe Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la […]
Attention au moment de la reprise de la procédure
Le principe L’acheteur a la possibilité de choisir des procédures qui peuvent se dérouler en deux étapes, c’est notamment le cas de l’appel d’offre restreint où la sélection des candidats se déroule en deux étapes : l’acheteur sélectionne d’abord le candidatures recevables et ensuite il sélectionne l’offre retenue parmi les candidats admis à présenter une offre. […]
Quand l’acheteur en demande trop et qu’il engage sa responsabilité
Le principe Les deux parties d’un marché public sont engagées au titre de leurs obligations contractuelles énumérées dans les documents contractuels. Par conséquent, en cas d’irrespect de ces engagements contractuels, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. L’acheteur ne peut pas aller au-delà des documents contractuels L’acheteur ne peut pas imposer […]
La difficile obtention de l’indemnité pour la prolongation du délai de chantier
Le principe Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : Quid si ce retard est provoqué par les tierces entités ? Le juge administratif estime qu’il n’est pas possible d’engager la responsabilité pour faute de […]
L’importance du respect des procédures demandées par l’acheteur
Le principe Les deux parties d’un marché public sont engagées au titre de leurs obligations contractuelles énumérées dans les documents contractuels. Par conséquent, en cas d’irrespect de ces engagements contractuels, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. Il faut suivre la procédure indiquée ! Lorsque l’acheteur invite le groupement à souscrire à […]
Attention à l’impartialité de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage
Le principe Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose à l’acheteur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, un acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de […]
