L’incidence de l’irrégularité d’une offre sur le recours indemnitaire
La jurisprudence administrative rappelle une fois de plus, la marche à suivre en cas d’éviction d’un candidat à l’attribution d’un marché public intentant un recours indemnitaire. Candidats évincés, vous accordez très certainement une grande importance à votre éventuelle indemnisation, alors cet article vous concerne ! Référence : CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n° 429768 […]
L’incidence de l’irrégularité d’une offre sur le recours indemnitaire
La jurisprudence administrative rappelle une fois de plus, la marche à suivre en cas d’éviction d’un candidat à l’attribution d’un marché public intentant un recours indemnitaire. Candidats évincés, vous accordez très certainement une grande importance à votre éventuelle indemnisation, alors cet article vous concerne ! Référence : CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n° 429768 […]
Accord-cadre VS offre inférieure au montant minimum de l’accord-cadre
Référence : CE, 24 décembre 2020, Société Cuisine froid professionnel, n°445078 La liberté de l’acheteur sur le montant des commandes L’article R2162-4 du Code de la commande publique pose le principe de la liberté de l’acheteur sur la fixation des montants minimum et/ou maximum dans les accords-cadres. Ils peuvent être conclus soit avec un minimum et […]
Recours juridictionnels : votre marché public (en) est-il privé ?
Grâce à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a récemment précisé la nature des recours juridictionnels ouverts aux tiers à un contrat de droit privé soumis, pour sa passation, au Code de la Commande Publique. L’occasion de revenir sur cette distinction aussi fondamentale que méconnue entre marchés publics et marchés privés, néanmoins soumis […]
Recours juridictionnels : votre marché public (en) est-il privé ?
Grâce à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a récemment précisé la nature des recours juridictionnels ouverts aux tiers à un contrat de droit privé soumis, pour sa passation, au Code de la Commande Publique. L’occasion de revenir sur cette distinction aussi fondamentale que méconnue entre marchés publics et marchés privés, néanmoins soumis […]
Pénalités de retard : le juge peut les moduler sur demande expresse
Le montant des pénalités de retard peut être modulé lors d’un contentieux, si le titulaire du marché en fait expressément la demande. Les éléments à soumettre à l’analyse du juge doivent permettre la comparaison du montant liquidé aux montants traditionnellement constatés dans pareil cas. Référence : CAA de LYON, 4ème chambre, 29/04/2021, 19LY02718 Un retard […]
Cahier des charges « trop précis » : un écueil sans équivalent !
Parmi les griefs régulièrement faits à l’acheteur public par les candidats aux appels d’offres, celui des cahier des charges dits « trop précis », voire « orientés » vers la solution d’un concurrent. Si la phase de « sourçage » doit permettre de retenir des spécifications techniques ou des conditions d’exécution du contrat « ouvertes », certains acheteurs manquent encore le coche en […]
Groupement candidat : la signature de chaque membre est impérative
Le juge judiciaire qui a eu à trancher d’un litige opposant le groupement de dizaines d’entreprises, candidat à l’attribution d’un marché public. L’occasion de revenir sur la nécessité d’assortir la constitution de tels groupements, de pouvoirs conférés par chaque cotraitant au mandataire – unique – dudit groupement.
Attention aux marchés publics sans durée limite !
La tacite reconduction est une pratique pas si rare, pourtant contraire à la règle de durée limitée des marchés publics indissociable à l’obligation de remise en concurrence périodique. Un danger pour les entreprises qui en sont titulaire, un argument imparable pour celles souhaitant les bousculer.
Attention aux marchés publics sans durée limite !
La tacite reconduction est une pratique pas si rare, pourtant contraire à la règle de durée limitée des marchés publics indissociable à l’obligation de remise en concurrence périodique. Un danger pour les entreprises qui en sont titulaire, un argument imparable pour celles souhaitant les bousculer.
