Le juge administratif incompétent en matière de propriété intellectuelle
Dans une décision en date du 2 mai 2011, le Tribunal des Conflits a jugé que, même liés à l’exécution d’un marché public, les litiges en matière de propriété intellectuelle relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire… En l’espèce, une entreprise a remarqué l’installation sur une commune de barrières et potelets qui contrefaisaient le […]
Ce qu’il faut savoir pour limiter vos pénalités de retard
Les marchés prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai de livraison ou d’exécution imposé. Cependant, il est possible de limiter les pénalités qui vous sont exigées. 1) Les acheteurs publics peuvent renoncer totalement ou partiellement à l’application des pénalités Pour ce faire, […]
Pas de délai pour engager recours en indemnisation contre une Administration
En vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, en complément de sa demande de résiliation ou d’annulation du marché. Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison […]
Les acheteurs publics doivent indiquer clairement s’ils négocieront ou non!
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Les acheteurs publics avaient donc pris l’habitude d’insérer, dans leur règlement de la consultation, une phrase-bateau telle que : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause, par son imprécision, est […]
La négociation n’autorise pas à les acheteurs publics à abandonner un critère
Le second alinéa de l’article 28 du Code des marchés publics permet aux Administrations, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre. Cette négociation est soumise aux principes fondamentaux de la commande publique que sont le libre accès, l’égalité de traitement des candidats ainsi […]
Les acheteurs publics peuvent prévoir une indemnisation de leurs candidats
Pour des procédures telles que le concours, le dialogue compétitif ou la conception-réalisation, le Code des marchés publics prévoit une indemnisation des candidats. Mises à part ces procédures, il n’y a pas d’obligation pour l’acheteur. Ce dernier peut tout de même le prévoir en cas de coût élevé des offres. C’est ce qui ressort d’une […]
Un candidat, irrégulièrement évincé, indemnisé à hauteur de 1.373.784 euros !
Le Tribunal Administratif de Poitiers vient de condamner la ville de Royan à régler la somme de 1 373 784 euros à un des candidats évincés de son marché de mobilier urbain. Dans ce dernier, était exigé des candidats la production de documents relatifs au chiffre d’affaires des trois dernières années ainsi qu’aux effectifs moyens […]
Pas besoin de référé, un « simple courrier » peut faire annuler le marché !
Dans une newsletter d’octobre 2010, nous vous avions relaté le cas d’un acheteur public condamné par le juge administratif pour avoir rédigé un cahier des charges « orienté vers son titulaire sortant », pratique malheureusement récurrente… Je le répète souvent : il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’au contentieux pour contester cette situation ! Une petite entreprise l’a […]
Mise en ligne par la DAJ d’une fiche technique sur « les pénalités de retard »
Sur son site, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et des finances a mis à jour trois fiches existantes et a publié une nouvelle fiche technique relative aux pénalités de retard. La DAJ y rappelle que les pénalités de retard doivent être prévues au marché pour inciter les titulaires à […]
Comment le juge indemnise-t-il la perte d’une chance sérieuse d’attribution ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 février 2011, a rappelé la règle pour l’indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public. En l’espèce, la communauté de communes du pays d’Arlanc a lancé, en 2006, une consultation pour un marché de travaux. Suite au rejet de ses offres, un candidat […]
