Attention : la saisine du CCIRA suspend le délai de recours, mais ne l’interrompt pas !
La différence entre la suspension et l’interruption du délai de recours La suspension du délai de recours contentieux arrête temporairement le cours du délai sans effacer le délai déjà couru. A l’inverse, en cas d’interruption du délai de recours contentieux, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l’évènement ou de […]
Le motif financier est un motif d’intérêt général à condition qu’il soit justifié !
Le principe L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. En revanche, l’article R. 2185-2 du Code de la commande complète très vite ce principe en l’encadrant. Ainsi, lorsque l’acheteur déclare une procédure […]
Le « rattrapage » des irrégularités pendant la négociation…
La possibilité de régulariser une offre pendant la négociation Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque […]
Le « rattrapage » des irrégularités pendant la négociation…
La possibilité de régulariser une offre pendant la négociation Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque […]
Attention à se plaindre de la faute de l’acheteur en temps et en heure !
Le principe Tout comme le titulaire, l’acheteur peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute pendant l’exécution du marché public. Le titulaire devra alors prouver que cette faute est de nature à le préjudicier pendant l’exécution du marché public, rendant ainsi inexécutable les prestations ou rendant plus complexe leur exécution. Ne pas tarder pour […]
80% du montant du marché pour les pénalités, tant que cela est justifié !
Les pénalités dans les marchés publics Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché […]
Réception de l’ouvrage VS droits et obligations financiers
Le principe La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Par conséquent, après que cette réception a été prononcée, cela interdit au maître de […]
Il en faut plus pour qualifier une entente d’anti-concurrentielle…
Le principe Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à […]
Les désordres d’ordre esthétique et la responsabilité des architectes
Le rôle du maître d’œuvre dans un marché public Le maître d’œuvre est souvent l’intermédiaire entre l’acheteur (maître d’ouvrage) et les entreprises titulaires exécutant les travaux. En principe, c’est le maître d’œuvre qui conçoit l’ouvrage et qui assiste le maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux, tout en contrôlant la conformité des travaux […]
Responsabilité décennale du contrôleur technique
Le principe En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, les contrôleurs techniques, qui participent à la construction de l’ouvrage et sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sont au nombre des débiteurs de cette garantie, sauf si, compte tenu de leurs missions, le […]
