Agir en justice certes ! Encore, faut-il avoir intérêt pour agir…
L’action judiciaire des tiers au contrat Les parties au marché public (acheteur et entreprise titulaire) disposent de moyens devant le juge pour attaquer le contrat public. Cette possibilité est également offerte aux tiers au marché public. En effet, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et […]
Indemnisation des travaux supplémentaires
Le principe Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Dans ce cadre, l’entreprise […]
Sous-traitant VS sujétions imprévues
Les conséquences du paiement direct du sous-traitant Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie […]
La négociation dans le MAPA (procédure adaptée)
Le principe de la négociation dans le MAPA Lorsque le marché public est passé dans le cadre d’une procédure adaptée (MAPA), il est possible pour l’acheteur, de prévoir une phase de négociation avant d’attribuer le marché public. Si tel est le cas, l’acheteur est dans l’obligation de prévoir une telle faculté dans les documents de […]
La régularisation d’une offre irrégulière lors d’une négociation
La faculté de régulariser l’offre irrégulière Le Code de la commande publique permet la régularisation d’une irrégularité pendant une négociation en son article R2152-2. Attention, il s’agit seulement d’une faculté et non d’une obligation. Toutefois, cette faculté de régularisation ne sera possible que si et seulement si l’offre n’est pas anormalement basse. Evidemment, cette régularisation […]
Prescription du recours indemnitaire
Le principe En principe, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement […]
Attention à la construction du mémoire en réclamation
Le mémoire en réclamation Le Cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG-travaux) prévoit que « Tout différend entre le titulaire et le maître d’œuvre ou entre le titulaire et le maître d’ouvrage doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque […]
L’application des pénalités, d’abord selon les dispositions du CCAP…
Les pénalités dans les marchés publics L’acheteur a la possibilité de prévoir l’application de pénalités en cas d’irrespect des obligations contractuelles par le titulaire du marché public. Ces pénalités doivent être prévues dans les documents de la consultation, notamment dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), afin que les candidats puissent prendre connaissance de […]
Attention au délai de recours contentieux en cas de saisine du Comité consultatif de Règlement à l’Amiable (CCRA)
Le délai de recours contentieux Il est possible de contester en justice la résiliation d’un marché public. En effet, une partie au contrat peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Toutefois, elle doit […]
Attention au délai de recours contentieux en cas de saisine du Comité consultatif de Règlement à l’Amiable (CCRA)
Le délai de recours contentieux Il est possible de contester en justice la résiliation d’un marché public. En effet, une partie au contrat peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Toutefois, elle doit […]
