Attention au délai de recours contentieux !
Référence : CAA de DOUAI, 10 juin 2021, n°19DA01321 Délai de recours contentieux de 2 mois En principe, tout recours contre un marché public doit être introduit dans le délai de recours contentieux de 2 mois (article R421-1 du Code de la justice administrative). Il s’agit là, d’un délai franc. Un jour de plus et le […]
Abandon de procédure pour motif d’intérêt général : motivation !
Référence : CAA de MARSEILLE, 13 septembre 2021, n°20MA03415 L’intérêt général, motif d’abandon de procédure L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. En revanche, l’article R. 2185-2 du Code de la commande complète […]
Rejet de votre offre : évitez les batailles judiciaires
Candidats aux marchés publics, qui parmi vous n’a jamais vu son offre rejetée par un acheteur ? Vous le savez peut-être, des voies de recours existent : les référés, le recours de plein contentieux… Toutefois, ces procédures sont lourdes administrativement et prennent très souvent du temps. C’est pourquoi nous tenions à vous exposer dans cet article d’autres […]
Possibilité de négocier qu’avec le candidat classé en premier !
Il est possible pour l’acheteur de pouvoir négocier seulement avec le candidat arrivé en première position lors du classement à la suite de l’analyse des offres.
Preuve à l’appui de vos demandes de modulation des pénalités !
La jurisprudence administrative rappelle l’importance des preuves et justificatifs de vos allégations en cas de contestation des pénalités devant le juge et de demande de modulation. Référence : CAA de BORDEAUX, 3 décembre 2020, 18BX04349 Un petit rappel sur la modulation des pénalités de retard La jurisprudence administrative admet la modulation des pénalités de retard par […]
Attention à « l’utilité » des exigences inscrites dans le règlement de la consultation
Le Tribunal administratif rappelle l’importance de l’utilité des dispositions inscrites dans le règlement de consultation, qui conditionne leur exigibilité par l’acheteur. Référence : TA Polynésie française, 31 mai 2021, Société SPIEMEF, n°2100179 Le caractère obligatoire du Règlement de consultation Le règlement de la consultation fait partie des pièces du dossier de consultation des entreprises et il […]
La compensation des surcoûts de la crise sanitaire sur la commande publique
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles d’exécution des contrats publics afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Référence : Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 Un petit rappel sur la théorie de l’imprévision La théorie de l’imprévision, impose à l’acheteur cocontractant d’aider financièrement le titulaire du marché […]
L’incidence de la faute du titulaire sur son indemnisation en cas de résiliation irrégulière
La jurisprudence administrative précise les contours de l’indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, notamment lorsqu’elle intervient alors que le titulaire a également commis des fautes de son côté. Candidats évincés, vous accordez très certainement une grande importance à votre éventuelle indemnisation, alors cet article vous concerne ! Référence : CE 18 mai 2021, […]
Factures « imprécises » : l’acheteur doit parvenir à les honorer
Référence : CAA de BORDEAUX, 19/05/2021, 20BX03913 La Cour administrative de Bordeaux a récemment rappelé à un acheteur public que le paiement des prestations réalisées dans le cadre d’un marché public devait être effectué dans les délais prévus au contrat, quand bien même la facturation correspondante ne soit pas d’une extrême précision ! Une décision […]
Quel est le juge compétent en cas de différend entre co-traitants ?
Le Tribunal des conflits continue toujours dans sa lignée jurisprudentielle allant dans le sens de l’exclusion progressive de la compétence du juge judiciaire malgré l’existence d’un contrat de droit privé conclu entre les parties au litige. Référence : Tribunal des conflits, 8 février 2021, n° 4203 Le principe en la matière : Comme le fait le Tribunal […]
