Quel est le délai minimum de réponse pour les MAPA?
La réponse, vous ne le savez certainement déjà, est… il n’en existe pas. En procédure adaptée, le Code des marchés publics n’impose pas qu’un délai minimum soit laissé aux candidats pour présenter leur offre. L’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas. Ce délai doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du marché […]
Marchés de faible montant : la transparence doit être de mise!
Par une question écrite au Sénat, M. François Marc a demandé à Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État des précisions sur les démarchés à suivre par les acheteurs publics dans le cadre des marchés de faible montant. En effet, il souligne que » dans le cas de marchés publics […]
La DAJ publie une fiche explicative sur les MAPA.
La DAJ vient de mettre en ligne une nouvelle fiche explicative dédiée aux marchés à procédure adaptée. Les auteurs y rappellent notamment les principales particularités des MAPA vis-à-vis des marchés formalisés. Morceaux choisis. 1) Les délais de remise des candidatures et des offres « La détermination des délais de remise des candidatures et des offres est laissée à la libre […]
Toutes les couleurs politiques doivent être présentes dans les CAO.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Un élu […]
Comment réagir en cas de minimum de commandes non atteint?
L’inclusion dans un contrat d’un montant minimal de commandes oblige l’administration à atteindre ce montant en termes de commandes. Lorsque ce minimum n’est pas atteint, le titulaire du marché subit un manque à gagner et la jurisprudence impose à l’Administration de l’indemniser. Cette indemnisation est égale au montant du préjudice subi du fait de l’insuffisance de la […]
Le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire a-t-il un droit d’exclusivité?
En principe, l’accord-cadre est plutôt conclu avec plusieurs entreprises (multi-attributaire). Toutefois, celui-ci peut aussi être passé avec un seul opérateur économique. L’intérêt de cet accord-cadre mono-attributaire est qu’à chaque besoin, l’Administration pourra demander au titulaire de compléter son offre initiale. Toutefois, une question demeure : si le titulaire ne répond pas, que se passe-t-il ? L’acheteur peut-il conclure un contrat avec une autre entreprise ? […]
Que peut faire un acheteur public en cas de prestations urgentes?
L’article 35.II.1 du Code des marchés publics prévoit qu’en cas d’urgence « impérieuse », les acheteurs publics peuvent procéder à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Ceux-ci peuvent donc, quelque soit le montant du marché, aller voir directement l’entreprise de leur choix. La notion d’urgence impérieuse est tout de même appréciée de façon stricte. En effet, il faut […]
MAPA : les acheteurs doivent attendre avant de signer le contrat.
L’article 80-I-1° du code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre. Un délai d’au moins seize […]
Qu’est-ce qu’un « marché complémentaire »?
Le « marché complémentaire » est un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence permettant à l’acheteur public de commander directement auprès du titulaire en place des prestations non prévues initialement dans le marché. Les marchés complémentaires sont prévues à l’article 35-II-4° pour les marchés de fournitures et 35-II-5° pour les marchés de travaux et de services. […]
Qu’entend-on par un délai « raisonnable » de remise des offres en MAPA?
Le juge du référé précontractuel vient de donner une liste d’éléments permettant d’identifier un délai raisonnable. Celui-ci doit être suffisant au regard : « du montant du marché envisagé, de l’urgence à conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux […]
